Zusammenfassung

Message du 28 février 2007 concernant la mise en oeuvre des conventions sur l'enlèvement international d'enfants ainsi que l'appprobation et la mise en oeuvre des conventions de La Haye en matière de protection des enfants et des adultes

Ausgangslage

Protéger les enfants et les adultes ayant besoin d'assistance est un objectif primordial de tout régime juridique. La mobilité croissante des individus fait que l'on assiste de plus en plus souvent à la fondation de familles par des personnes issues de systèmes juridiques différents qui ont baigné dans des traditions culturelles et religieuses aussi multiples que variées, traditions qui empreignent tout à la fois leur mode de vie et le droit. En cas de conflit entre les parents d'enfants issus de telles familles, il est de plus en plus difficile non seulement de prendre à l'égard de ces derniers les mesures de protection qui s'imposent et de les exécuter mais encore de parvenir à des solutions permettant de mettre fin à cette situation conflictuelle. Ces difficultés sont encore accentuées par les conflits de compétence entre États, qui débouchent sur des décisions contradictoires. Par ailleurs, la mise en oeuvre de mesures visant à répondre aux besoins pratiques de protection des adultes a accusé du retard. Pourtant, l'allongement de l'espérance de vie et l'accroissement de la mobilité donnent à penser que les adultes auront, eux aussi, un besoin croissant de mesures d'assistance transfrontières. Sur le plan intérieur, la Suisse entend s'adapter à cette évolution par la révision - en cours - du droit de la tutelle. De nombreux États européens dont l'Espagne, la Grande-Bretagne et l'Italie ont également procédé à des réformes dans le domaine de la protection des adultes. Cela étant, on ne peut que se féliciter de ce que les normes du droit international privé qui ont trait à la protection de la personne soient unifiées, coordonnées et établies de manière impérative. Parallèlement à cette évolution, la coopération entre les États et leurs autorités occupe une place de plus en plus importante : non seulement elle répond à une nécessité mais encore elle est facilitée par les progrès technologiques. Dans ces conditions, les réglementations adoptées au niveau international contribueront à accroître la sécurité et la clarté du droit et, partant, à améliorer la protection des personnes de tout âge et de toute nationalité qui sont tributaires d'une assistance. Tels sont les objectifs que visent la Convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants et la Convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes. Ces deux instruments internationaux que le Conseil fédéral propose de ratifier présentent, en outre, l'avantage non négligeable d'avoir un champ d'application qui n'est pas limité à l'Europe. Lorsqu'un enfant est déplacé de Suisse ou en Suisse ou y est retenu illicitement, son retour peut être demandé en application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et de la Convention européenne du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants. Ces deux conventions sont entrées en vigueur pour la Suisse le 1er janvier 1984. Mais, en Suisse, l'application de la première de ces deux conventions donne lieu à des critiques de plus en plus vives parce qu'elle ne permet plus d'assurer une protection optimale des enfants enlevés. Aussi, le projet de loi fédérale sur l'enlèvement international d'enfants vise notamment à accélérer la procédure de retour en soumettant les demandes de retour à la compétence d'une instance cantonale unique (suppression des voies de droit sur le plan cantonal) et en favorisant le règlement amiable des conflits entre les parents (procédure de conciliation et de médiation). Enfin, le projet prévoit que les décisions ordonnant le retour régleront également les modalités d'exécution et produiront effet dans l'ensemble de la Suisse. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, l'entrée en matière n'a pas été contestée. Les rapporteurs de la commission ont expliqué que la mise en oeuvre des conventions de La Haye visait surtout à mettre à profit l'expérience acquise lors de procédures de retours d'enfants ayant été enlevés par l'un de leurs parents pour revoir les principes régissant la protection des enfants et le respect de leur bien-être. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a lui aussi souligné la volonté d'établir un cadre juridique clair concernant la protection des enfants et les enlèvements d'enfants afin d'améliorer la situation dans ces domaines. Modifiant le projet du Conseil fédéral, le Conseil national a décidé que, dès le début, les parents devaient essayer de trouver une solution d'un commun accord, au moyen d'une procédure de médiation ; en outre, il a estimé que l'enfant devait être soutenu par un curateur ou un représentant afin que ses intérêts aient autant de poids que ceux de ses parents lors de la procédure. Afin d'offrir à l'enfant un soutien rapide, la commission propose d'établir à l'échelon national un réseau d'experts disposés à intervenir d'urgence. Dans le cadre de la discussion par article, la seule divergence concernait la question de savoir si l'exécution de la décision de restitution pouvait être suspendue. Une minorité emmenée par Gabi Huber (RL, UR) ne souhaitait introduire aucune disposition complémentaire dans la loi, car la procédure de retour n'en serait que plus longue. Au contraire, selon la majorité de la commission, il devrait être possible de surseoir au retour de l'enfant. Le Conseil national a suivi la majorité de la commission par 68 voix contre 54. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté à l'unanimité.

Au Conseil des États, l'entrée en matière n'a pas non plus été contestée. Le rapporteur de la commission a souligné que la Convention de La Haye pouvait être améliorée sur deux points. En premier lieu, l'adoption des deux nouvelles conventions de La Haye permettra d'appliquer des réglementations internationales, ce qui créera davantage de sécurité du droit et de clarté. En second lieu, le projet de loi sur l'enlèvement international d'enfants, contenu dans l'arrêté fédéral, met l'accent sur l'importance d'accélérer les procédures de retour. Le conseiller fédéral Christoph Blocher a rappelé qu'en raison de la mondialisation, les conflits familiaux concernant des personnes de nationalités différentes sont en augmentation. Le Conseil des États a suivi les décisions du Conseil national, à l'exception de deux dispositions : il a biffé une proposition du Conseil national concrétisant l'art. 13, al. 2 de la Convention de La Haye sur l'enlèvement international d'enfants. Dans cet article, le Conseil national proposait que l'avis de l'enfant soit pris en compte lors d'une procédure de retour. Le Conseil des États a aussi biffé, sans discussion, l'art. 11, al. 3 de la loi fédérale. Le Conseil national souhaitait que le tribunal puisse surseoir à l'exécution de la décision de retour si des circonstances extraordinaires qui s'y opposent surviennent, - avec le risque de faire repartir de zéro toute la procédure judiciaire. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 36 voix contre 0.

Le Conseil national s'est rallié tacitement aux propositions du Conseil des États.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 198 voix contre 0 au Conseil national et par 44 voix contre 0 au Conseil des États.