Zusammenfassung

Message du 28 septembre 2007 concernant le supplément II au budget 2007

Ausgangslage

Par le biais du deuxième supplément au budget 2007, le Conseil fédéral demande à l'Assemblée de lui accorder des suppléments de créditsd'un montant total de 174,7 millions, dont 126,3 millions pour des crédits de charges et 43,9 millions pour des crédits d'investissement. Tous les crédits de charges ont des incidences financières. Le montant restant (4,4 millions) concerne des augmentations d'imputations internes de prestations (fourniture de prestations informatiques) qui ne sont pas prises en compte dans l'arrêté fédéral. Les crédits supplémentaires requis génèrent ainsi des dépenses de 170,2 millions, qui sont en partie compensées(93,6 mio) par le biais d'autres crédits budgétaires ou au moyen de recettes supplémentaires. Conjointement avec le premier supplément (AF du 19 juin 2007), les suppléments de crédits sollicités entraînent, compte tenu des compensations annoncées, une augmentation de 0,1 % des dépenses totales budgétisées.

Par le biais du message, le Conseil fédéral demande un crédit d'engagement de 101,8 millions (dont 8,4 mio sous forme de créditprovisoire ordinaire), soumis au frein à l'endettement, pour le financementde la mise en oeuvre informatique des accords d'associationde Schengen et Dublin passés avec l'Union européenne.

Le Conseil fédéral soumet en outre, par le biais d'un arrêté fédéral séparé, une augmentation des crédits budgétaires de 5,9 millions en faveur du Fonds pour les grands projets ferroviaires(nouvelle construction Belfort-Dijon et tunnel de base du Zimmerberg). (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le Conseil des États a adopté le supplément II au budget 2007 sans en débattre. Il a en outre suivi l'avis de sa commission en allouant 20 millions de francs supplémentaires à chacun des deux postes budgétaires suivants : " Protection du paysage et conservation des monuments historiques " et " Nature et paysage " ; ces crédits supplémentaires permettront à la Confédération de s'acquitter des paiements en souffrance auprès des cantons.

Le Conseil national a également donné son aval au projet, à la quasi-unanimité : par 171 voix contre 3, il a adopté l'arrêté fédéral relatif au supplément II dans sa version amendée par le Conseil des États.