Zusammenfassung

Message du 8 juin 2007 relatif à la loi fédérale sur l'encouragement de la culture (Loi sur l'encouragement de la culture, LEC)

Ausgangslage

La nouvelle loi proposée dans le message définit les lignes directrices de la politique culturelle de la Confédération et indique quels seront les instruments de pilotage de l'encouragement de la culture. Elle délimite les compétences de la Confédération par rapport aux premiers acteurs de l'encouragement de la culture, à savoir les cantons, les villes et les communes et règle la répartition des compétences entre les autorités responsables de l'encouragement de la culture.

Depuis l'entrée en vigueur de la révision totale de la Constitution fédérale (Cst.) en 2000, la Confédération dispose d'une base constitutionnelle pour ses activités générales d'encouragement de la culture. Le projet de loi met en oeuvre le mandat de l'art. 69 Cst. et donne une base légale formelle aux activités d'encouragement de la culture.

Le projet définit les instruments de pilotage de la politique culturelle. Un message sur le financement global de la culture (message sur le financement de la culture) fixera pour plusieurs années les priorités de l'encouragement dans tous les domaines culturels, y compris ceux régis par des lois spéciales, comme le cinéma ou la protection du paysage et la conservation des monuments. La possibilité d'édicter des régimes d'encouragement pour certains domaines, la tenue d'une statistique culturelle et l'obligation de procéder à des évaluations périodiques complètent l'arsenal. Le projet de loi est pratiquement neutre du point de vue des coûts. Les fonds à disposition pour l'encouragement de la culture seront votés par l'Assemblée fédérale sur la base du message sur le financement. Le projet n'aborde pas les domaines régis par des lois spéciales, sauf en ce qui concerne leur financement et le pilotage de la politique culturelle.

Pour respecter le principe de subsidiarité, le projet circonscrit la compétence de la Confédération par rapport aux premiers acteurs de l'encouragement de la culture, à savoir les cantons, et règle la collaboration avec les cantons, les villes, les communes et le secteur privé. Concrètement, cette démarcation verticale entraîne l'abandon de l'encouragement direct à la création d'oeuvres par la Confédération. Étant donné son ancrage local ou régional, la promotion de la création artistique est en effet du ressort des cantons, des villes et des communes. Les moyens financiers ainsi libérés seront affectés de façon ciblée à la médiation artistique et à l'attribution de distinctions.

Le projet délimite aussi plus précisément les compétences des services fédéraux chargés de la culture, ce qui entraîne le transfert de certaines activités d'encouragement entre l'Office fédéral de la culture et la fondation Pro Helvetia. À l'avenir, cette dernière se concentrera sur la médiation de l'art et les échanges culturels en Suisse et avec l'étranger. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Au Conseil national, le débat d'entrée en matière a aussi porté sur la loi Pro Helvetia (07.044), car comme l'a souligné le rapporteur de la commission Jean-François Steiert (S, FR), les deux projets constituent les deux principaux volets de la politique culturelle fédérale et par conséquent de la mise en oeuvre de l'article constitutionnel sur l'encouragement de la culture. Et c'est par souci de cohérence, qu'à une faible majorité, la commission a proposé de fusionner les deux projets de loi tout en conférant à la fondation Pro Helvetia une plus grande autonomie par rapport à la Confédération. Lors de ce débat si tous les groupes, sauf le groupe UDC, ont soutenu l'entrée en matière, ils ont également exprimé leur déception. Ainsi pour Josiane Aubert (S, VD), le projet présenté manque d'engagement et de conviction. Il ne permet pas à la Confédération d'assumer la promotion des activités culturelles et de relève. Au nom du groupe socialiste, elle a toutefois salué la répartition claire des tâches entre l'Office fédéral de la culture (OFC) et la fondation Pro Helvetia, ainsi que l'autonomie accordée à cette dernière. Pour Antonio Hodgers (G, GE), même si ce projet manque d'ambition et ne répond pas à un certain nombre de questions de fond comme le soutien concret aux institutions phares d'importance nationale, le statut social de l'artiste ou comment favoriser l'accès à la culture, il a de bonnes choses à prendre.

Pour Sylvie Perrinjaquet (RL, NE), le but de cette loi est de créer au niveau fédéral un cadre permettant d'organiser l'encouragement de la culture à travers tout le pays et non pas d'encourager une culture d'État et c'est dans ce sens que le groupe libéral-radical soutient l'entrée en matière. Par contre le groupe s'opposera à la création d'un Conseil suisse de la culture, tel que proposé par la commission. Kathy Riklin (Ceg, ZH) s'est montrée convaincue par ce projet qui renforce la politique culturelle de la Suisse. Pour le groupe Ceg, l'autonomie accordée à Pro Helvetia est indispensable, tout comme il est indispensable d'accorder à l'OFC de larges compétences. L'OFC doit rester la charnière avec le Parlement.

Seul le groupe UDC s'est fermement opposé au projet en défendant une proposition de non entrée en matière. Theophil Pfister (V, SG) a souligné que ce projet soutient une culture étatique et élitiste, qui ne tient pas assez compte de la culture populaire. Cet argument a été contredit par le rapporteur de la commission de langue française qui a rappelé que la quasi-totalité des propositions faites par les membres UDC ont été acceptées par les commissaires et sont ainsi devenues des propositions de majorité. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin a regretté le chemin suivi par la commission. Trois points lui ont paru préoccupants, soit la répartition des tâches entre Pro Helvetia et l'Office fédéral de la Culture, ensuite la création d'un Conseil de la culture et enfin, l'augmentation des coûts engendrés par les nouveaux instruments.

La proposition de non-entrée en matière, défendue par le groupe UDC a été rejetée par 122 voix contre 52.

La discussion par article a été le reflet de l'insatisfaction générale suscitée par le projet. Seules deux propositions de minorités ont été acceptées, pour le reste le Conseil national a suivi sa commission. Les propositions de la gauche visant à renforcer la protection sociale des artistes ont été rejetées ; en particulier l'art. 3 let. c qui demandait le renforcement de la sécurité sociale pour les acteurs culturels a été balayé par 107 voix contre 62. Mais la Chambre basse a adopté par 101 voix contre 77, une proposition Toni Bortoluzzi (UDC, ZH) prévoyant à l'art.8 a le versement par la Confédération d'un pourcentage à l'institution de prévoyance liée des artistes. Les articles introduisant les nouvelles règles de répartition des rôles entre la Confédération, les cantons et les communes ont également été adoptés. Le principe de la compétence subsidiaire de la Confédération étant au centre de ces articles. La proposition de créer un Conseil de la culture défendue par la majorité de la commission a été refusée par 94 voix contre 70.

La Chambre basse a également suivi la majorité de sa commission en adoptant le chapitre 2 intégrant la Fondation Pro Helvetia dans la nouvelle loi et ce, contre l'avis du Conseil fédéral. La discussion a surtout porté sur la composition du conseil de fondation. Une proposition de minorité emmenée par Simon Schenk (V, BE) demandait qu'au moins un représentant de la " culture populaire " soit nommé dans ce conseil. Ne voulant pas créer une hiérarchie des cultures, la majorité du Conseil a rejeté la proposition par 111 voix contre 70.

Au vote sur l'ensemble la loi a été adoptée par 125 voix contre 50 et 2 abstentions.

Suivant sa commission, le Conseil des États est entré en matière sans opposition. Les intervenants ont tous souligné l'importance d'une telle loi, même si à l'image de la Chambre basse les marques de défiance vis-à-vis d'une trop grande emprise de l'État sur la culture étaient bien présentes. Faisant écho au Conseil national, le Conseil a approuvé l'intégration de la loi Pro Helvetia dans le projet. Par contre, il a divergé sur les compétences à accorder à l'OFC et à Pro Helvetia. Pour la majorité des sénateurs, l'octroi des contributions à la création d'oeuvres ou à des projets devrait rester du ressort de cette dernière. Par contre, l'OFC devrait garder la compétence de la promotion de la relève et le soutien aux manifestations d'importance nationale (art.20 adopté par 22 voix contre 17). Une autre divergence créée par la Chambre haute concernait la compétence de définir les objectifs stratégiques de la fondation Pro Helvetia. L'art. 8 a qui introduit un soutien financier aux artistes par le versement d'une contribution à leur institution de prévoyance a également reçu le soutien des sénateurs, sauf qu'à la demande du Conseiller fédéral Pascal Couchepin une divergence concernant la formulation de l'article a été introduite par le Conseil. Au vote sur l'ensemble, le projet a été adopté par 33 voix contre 0 et 3 abstentions.

Suivant sa commission, le Conseil national s'est rallié au Conseil des États sur un certain nombre d'articles.

Toutefois, il a maintenu des divergences concernant la répartition des tâches entre l'OFC et Pro Helvetia et concernant la coordination des tâches à l'étranger.

Seul l'art. 27 let. o a suscité un débat suite à une proposition de minorité emmenée par Ruedi Noser (RL, ZH). Cette proposition, qui accordait au Conseil fédéral, le soin de fixer tous les quatre ans les objectifs stratégiques de la fondation tout en respectant sa liberté opérationnelle et artistique, se voulait une voie de compromis entre la première décision de la Chambre basse et celle du Conseil des États. Malgré le soutien du Conseiller fédéral Pascal Couchepin, pour qui, il était indispensable de donner au Conseil fédéral la compétence de fixer les buts stratégiques pour que l'argent accordé corresponde à une volonté politique, la proposition de minorité a été rejetée par 101 voix contre 58.

Le Conseil des États a suivi la Chambre basse sur la plupart des articles. Mais il a maintenu sa position quant à la définition de la stratégie de Pro Helvetia. Contrairement au Conseil national qui voulait accorder au Conseil de fondation le pouvoir d'en définir les principaux axes, la Chambre haute a voulu donner cette prérogative au gouvernement. Il a toutefois fait un pas en direction du National en maintenant la liberté opérationnelle de Pro Helvetia (art. 27 let. o).

Sur proposition de sa commission, le Conseil national a suivi les États à l'art. 8 let. a et à l'art. 27 let. o, mais il a maintenu une divergence concernant la collaboration du DFI et du DFAE dans la coordination des activités culturelles à l'étranger (art. 21).

Le Conseil des États s'est rallié sans discussion à la proposition du National et a ainsi éliminé la dernière divergence.

Au vote final, la loi a été adoptée par 135 voix contre 54 au Conseil national et 39 voix contre 0 au Conseil des États.