Péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard. Non-assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée

Zusammenfassung

Message du 15 juin 2007 portant approbation de l'accord du 31 octobre 2006 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne relatif au non-assujettissement des péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard à la taxe sur la valeur ajoutée

Ausgangslage

Depuis le 1er janvier 2003, les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard sont soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Italie tandis qu'ils en sont exonérés en Suisse. Pour éliminer cette inégalité de traitement, les deux États doivent convenir dans un accord bilatéral qu'ils renoncent à percevoir la TVA sur ces péages.

Le tunnel routier du Grand-Saint-Bernard relie le réseau routier suisse au réseau italien, du canton du Valais au Val d'Aoste. Depuis son ouverture au trafic en 1964, un péage est perçu pour le traverser. En règle générale, l'utilisation des routes publiques est gratuite. Dans l'arrêté fédéral du 17 décembre 1958 approuvant la convention entre la Confédération suisse et la République italienne relative à la construction et à l'exploitation d'un tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard, l'Assemblée fédérale a autorisé la société chargée de l'exploitation du tunnel routier sous le Grand-Saint-Bernard à percevoir des taxes de passage.

Au départ, les péages perçus du côté italien n'étaient pas soumis à la TVA. L'Administration fédérale des contributions (AFC) a donc déclaré qu'elle renonçait, elle aussi, à percevoir la TVA sur les péages, afin de garantir l'égalité de traitement entre la Suisse et l'Italie. Aucun accord bilatéral n'a donc été nécessaire pour parvenir à une égalité de traitement.

Depuis le 1er janvier 2003, cependant, l'Italie perçoit la TVA sur les péages du tunnel du Grand-Saint-Bernard afin de respecter les dispositions de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (sixième directive), ainsique la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Les péages sont dès lors grevés de 20 % de TVA en Italie, alors qu'ils sont toujours exonérés en Suisse. Cette situation entraîne des coûts inégaux pour les utilisateurs, et des distorsions de la concurrence. L'Italie a donc présenté à la Commission européenne une demande pour obtenir l'autorisation de passer un accord avec la Suisse, dérogeant à la sixième directive. Par décision du 21 octobre 2004, le Conseil la lui a accordée.

En mai 2005, l'Italie a transmis par la voie diplomatique un projet d'accord à la Suisse. Cet accord a été approuvé par le Conseil fédéral le 29 septembre 2006 et signé à Rome le 31 octobre 2006. Il prévoit que les péages perçus pour le transit dans le tunnel du Grand-Saint-Bernard ne sont pas soumis à la TVA ou à d'autres impôts similaires sur le chiffre d'affaires, dans aucun des deux États. Les différences de prix et les distorsions de concurrence qui en résultent seront supprimées.

L'accord passé avec la République italienne n'entraîne pas de nouvelles charges financières pour la Confédération, étant donné qu'il confirme seulement la pratique de l'AFC. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Le projet a été accepté dans les deux conseils sans discussion ni opposition.