Zusammenfassung

Message du 27 juin 2007 concernant l'initiative populaire "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)"

Ausgangslage

L'initiative "Eaux vivantes (Initiative pour la renaturation)" a vu le jour en raison notamment de la situation insatisfaisante prévalant dans divers domaines de la protection des eaux et du recul des populations de poissons observé ces dernières années dans les cours d'eau suisses. L'initiative entend combler les déficits et, parallèlement, contribuer à la résolution des problèmes d'écologie des eaux.

L'initiative formule trois exigences centrales :

- Les cantons encouragent la renaturation des eaux publiques et de leurs zones riveraines (cours et plans d'eau).

- À cette fin, les cantons mettent sur pied des fonds cantonaux de renaturation.

- Les organisations directement affectées peuvent déposer des requêtes en vue de la réalisation des mesures (droit de requête et droit de recours). Si elle était acceptée, l'initiative devrait être concrétisée par le biais d'une révision des lois concernées.

Le texte de l'initiative emploie le terme de "renaturation" pour désigner toutes les mesures de valorisation des eaux, à savoir le rétablissement dans un état proche de l'état naturel des cours d'eau rectifiés ou aménagés, la minimisation des effets d'éclusées nuisibles en aval des centrales à accumulation, la réactivation du régime de charriage ainsi que l'assainissement des débits résiduels insuffisants. Il est incontestable que l'état actuel des cours d'eau appelle dans ces domaines un certain nombre de mesures. Les lois en vigueur doivent donc être exécutées de manière rigoureuse. Pour ce faire, les cours d'eau doivent être considérés dans leur globalité. La planification de mesures doit prendre en compte les répercussions dans tous les secteurs de l'économie des eaux. Cette approche globale s'avère d'ailleurs d'autant plus impérieuse avec le réchauffement climatique et ses conséquences.

Le Conseil fédéral juge très problématique la proposition d'extension du droit de recours des organisations, qui est en totale contradiction avec l'actuelle tendance à une limitation et une utilisation plus rationnelle de cet instrument. En outre, le Conseil fédéral estime qu'en regard de son utilité, l'initiative entraîne des dépenses trop importantes pour la Confédération et les cantons. Pour les centrales hydroélectriques, l'initiative pourrait occasionner des préjudices économiques et, selon la mise en oeuvre retenue, gêner la production d'une énergie précieuse. (Source : message du Conseil fédéral)

La Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie (CEATE-E) considère elle aussi que le domaine de la protection des eaux appelle une action sur le plan législatif. L'initiative pour la renaturation n'est toutefois pour la majorité de la commission pas le bon instrument pour améliorer l'état des cours d'eau, en particulier parce qu'elle ne tient pas suffisamment compte des intérêts de l'utilisation des ressources hydrauliques et parce qu'elle vise à introduire un droit de proposition pour les organisations de protection de l'environnement objectivement et politiquement injustifié. Il convient donc de présenter un contre-projet indirect à l'initiative (07.492 - Iv. pa. Protection et utilisation des eaux). L'objectif est de proposer des solutions permettant un équilibre entre protection et utilisation des eaux. (Source : Rapport de la CEATE-E concernant l'Iv. pa. Protection et utilisation des eaux - 07.492)

Verhandlungen

Les deux conseils ont décidé de prolonger le délai imparti pour le traitement de l'initiative, afin de pouvoir examiner entre-temps l'initiative parlementaire " Protection et utilisation des eaux " (07.492), déposée à titre de contre-projet indirect par la Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie du Conseil des États (CEATE-E).

Après avoir délibéré sur ce contre-projet, le Conseil des États et le Conseil national ont recommandé de rejeter l'initiative populaire, respectivement par 23 voix contre 6 et par 121 voix contre 63. Au Conseil national, cette initiative était soutenue par les Verts, la quasi-totalité des socialistes et quelques députés du camp bourgeois.

Au vote final, le Conseil des États a adopté l'arrêté par 34 voix contre 2, et le Conseil national par 121 voix contre 63.