Zusammenfassung

Message du 21 septembre 2007 concernant la Convention des Nations Unies contre la corruption

Ausgangslage

La Convention des Nations Unies contre la corruption est le premier instrument qui fixe des normes de portée mondiale en matière de lutte contre la corruption et de prévention de cette forme de criminalité. Les objectifs que poursuit la convention répondant aux intérêts de la Suisse, il est logique que celle-ci y adhère. Depuis quelques années, la corruption constitue l'un des thèmes principaux de la politique - tant suisse qu'internationale - de lutte contre la criminalité. Les préjudices qu'elle cause sont en effet considérables : non seulement elle sape la confiance des citoyens dans les institutions, mais encore elle a des répercussions négatives à la fois pour l'État et pour l'économie. C'est donc à juste titre que la prévention de la corruption et la lutte contre cette forme de criminalité ont acquis une grande importance en Suisse comme au niveau international.

L'importance du phénomène a mené à la conclusion d'une série d'accords internationaux.

Le premier à avoir été ratifié par la Suisse, le 31 mai 2000, a été la Convention de l'OCDE du 17 décembre 1997 sur la lutte contre la corruption d'agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.

Cette ratification a été suivie, le 1er juillet 2006, de l'adhésion à la Convention pénale du 27 janvier 1999 sur la corruption et au Protocole additionnel du 15 mai 2003 à ladite Convention, accords conclus sous l'égide du Conseil de l'Europe. Au titre de la mise en oeuvre de ces conventions, la Suisse a réformé totalement les normes du code pénal sanctionnant la corruption d'agents publics nationaux et étrangers ainsi que la corruption dans le secteur privé pour pouvoir relever les défis que constituent la corruption érigée en système et la corruption transnationale.

La Convention des Nations Unies qui fait l'objet du présent message constitue le premier instrument global de lutte contre la corruption. Elle statue - et c'est la première fois - des normes de portée mondiale en matière de prévention et de répression de la corruption. Elle prévoit notamment des mesures visant à combattre la corruption et instaure à cet effet des mécanismes de collaboration internationale. Elle oblige les États Parties à ériger en infractions pénales les différentes formes que peut prendre la corruption et donc à réprimer la corruption active et passive d'agents publics nationaux et la corruption active d'agents publics étrangers. Un autre chapitre important de la convention est consacré au recouvrement de valeurs patrimoniales acquises illicitement. Elle est le premier instrument international à statuer, sur le plan multilatéral, le principe de la restitution, à certaines conditions, des valeurs patrimoniales illicitement acquises. La convention se caractérise par une approche globale de cette problématique et par le fait qu'elle tend à une harmonisation des législations nationales en la matière. Elle instaure une vaste réglementation des aspects tant préventifs que répressifs de la lutte contre la corruption. Elle traite - plus que d'autres conventions comparables - de la lutte contre la corruption dans la fonction publique des États Parties. Pour le reste, la teneur de la convention ne va pas plus loin que celle d'autres instruments régionaux en la matière. Dans nombre de domaines, elle contient aussi des dispositions qui n'ont pas de portée impérative : celles autour desquelles aucun consensus n'a pu être dégagé lors de la négociation du texte et qui concernent notamment les éléments constitutifs de la corruption impliquant le secteur privé et les mécanismes d'évaluation de la mise en oeuvre et de l'application effective de la convention par les États Parties. Cela explique que d'autres conventions, à savoir celles du Conseil de l'Europe et de l'OCDE, statuent en ces matières des réglementations qui, sur certains aspects, sont nettement plus ambitieuses.

Notre droit interne satisfait aux exigences posées par la convention, notamment - comme nous l'avons déjà mentionné - parce que la Suisse a réformé totalement les normes du code pénal sanctionnant la corruption.

Bien que cette convention n'aura que peu d'impact sur la pratique en Suisse, elle constitue une étape importante dans la lutte contre la corruption au niveau international. Il est également dans l'intérêt de la Suisse que la lutte contre cette forme de criminalité soit, à l'échelon mondial, organisée selon des normes plus efficaces et que la coopération et l'entraide judiciaire entre de nombreux États Parties puissent être intensifiées et soumises à des modalités plus simples. Il est donc opportun que la Suisse adhère à la convention. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet. Au Conseil national, une minorité emmenée par Luzi Stamm (V, AG) avait demandé en vain au conseil de ne pas entrer en matière sur le projet : la proposition a été rejetée par 104 voix contre 49. La majorité n'a pas été convaincue par l'argument selon lequel l'adhésion à la convention serait inutile, puisque ses dispositions seraient déjà contenues en substance dans le droit suisse.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 169 voix contre 21 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.