Zusammenfassung

Message du 31 octobre 2007 concernant la modification du code pénal militaire et de la procédure pénale militaire (Modifiactions découlant de la nouvelle PG CPM et autres adaptions)

Ausgangslage

Le code pénal militaire et la procédure pénale militaire sont adaptés aux nouvelles dispositions de la partie générale du code pénale militaire qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007. L'occasion est également mise à profit pour mettre à jour la terminologie et corriger quelques erreurs. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvés le projet sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, la loi a été adoptée par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 188 voix contre 0 au Conseil national.