Zusammenfassung

Message du 21 novembre 2007 relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et la Principaué du Liechtenstein modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principaué du Liechtenstein

Ausgangslage

La Principauté de Liechtenstein et la Suisse ont adopté des législations sur la surveillance des intermédiaires d'assurance afin de mieux protéger les preneurs d'assurance. Ces législations ont également comme effet, en soi non désiré, de poser des obstacles à une activité d'intermédiation d'assurance transfrontière entre les deux pays. L'accord, modifiant l'accord du 19 décembre 1996 sur l'assurance directe entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein, vise à lever ces obstacles et à instituer la libre circulation des services ainsi que la liberté d'établissement pour les intermédiaires d'assurance.

Conformément à ses engagements découlant de l'accord sur l'EEE, le Liechtenstein peut instituer la libre prestation de services avec la Suisse sur la base d'un accord international, pourvu que les intermédiaires suisses ne bénéficient pas de conditions plus favorables (art. 9, al. 2, VersVermG). L'inscription au registre des intermédiaires en Suisse est liée à des exigences personnelles, professionnelles et financières qui sont considérées comme équivalentes à celles du Liechtenstein. L'obligation d'information (art. 45 LSA) est en revanche moins exigeante que celle du Liechtenstein.

Afin que les intermédiaires suisses ne bénéficient pas d'un traitement plus favorable au Liechtenstein, ils devront remplir les obligations d'information et de conseil en vigueur au Liechtenstein, pour toute activité dans ce pays.

La définition d'un intermédiaire et l'obligation de s'inscrire au registre divergent entre les deux législations. Ces divergences ne sont cependant pas pertinentes, dans la mesure où l'accord requiert dans tous les cas une inscription au registre pour exercer une activité transfrontière. Selon l'art. 28, al. 1 et 2, VersVermG, les intermédiaires suisses exerçant déjà une activité d'intermédiaire d'assurance au Liechtenstein au moment de l'entrée en vigueur de la VersVermG, bénéficiaient d'un délai jusqu'au 1er juillet 2007 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. Après cette date et à défaut de l'accord les intermédiaires d'assurance suisses auraient ainsi été discriminés par rapport à leurs collègues de l'EEE.

L'accord vise à compléter celui de 1996, afin que les principes liés à la libre circulation des services et au libre établissement des entreprises d'assurance entre les deux pays s'appliquent également aux intermédiaires d'assurance.

L'accord a été signé à Berne, le 20 juin 2007, sous réserve d'approbation par le Parlement. Il est appliqué à titre provisoire depuis le 1er juillet 2007. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux conseils ont approuvé l'accord sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 189 voix contre 0 au Conseil national et par 41 voix contre 0 au Conseil des États.