Zusammenfassung

Message du 28 novembre 2007 concernant le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la Suisse et le Chili

Ausgangslage

Dans sa lutte contre la criminalité internationale, la Suisse s'emploie à tisser, dans toutes les régions du monde, un vaste réseau de traités d'entraide judiciaire en matière pénale. Le traité conclu avec la République du Chili, qui est soumis à l'approbation des Chambres fédérales par le présent message, apporte une pierre de plus à cet édifice.

Point de la situation

Face à la mondialisation croissante et au développement accru de réseaux transnationaux, la criminalité prend de plus en plus une dimension internationale. Aussi, pour être efficace, la lutte contre la criminalité doit-elle s'appuyer dans une plus large mesure sur la collaboration internationale. Les progrès techniques intervenus ces dernières années, notamment dans le domaine des télécommunications et de la transmission de données, permettent aux criminels de commettre plus facilement leurs forfaits par-delà les frontières. En outre, certains types d'infractions sont de plus en plus le fait d'organisations structurées. Au vu de cette évolution, la probabilité qu'un État parvienne à maîtriser seul les enjeux d'une lutte efficace contre le crime s'amenuise de jour en jour. Pour contrecarrer le déficit de sécurité qui peut en résulter, il importe de constituer, dans toutes les régions du monde, un réseau d'instruments juridiques dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale. Le traité conclu avec la République du Chili s'inscrit dans la droite ligne de cette stratégie.

La Confédération suisse avait subordonné l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un traité d'entraide judiciaire avec le Chili à la conclusion préalable d'un accord de réadmission. Celui-ci ayant été paraphé au mois d'août 2005, plus rien ne s'opposait au lancement des travaux.

Le traité d'entraide judiciaire conclu avec la République du Chili reprend les principes de la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale de 1959 (CEEJ ; RS 0.351.1). Sur cette base, la Suisse peut collaborer plus efficacement avec un autre pays extra-européen dans la lutte contre la criminalité internationale, notamment contre le blanchiment d'argent, le trafic de stupéfiants, la corruption et le terrorisme.

Teneur du traité

Cet instrument établit une base de droit international public permettant aux autorités judiciaires des deux États de coopérer dans la recherche et la poursuite des infractions. Jusqu'ici, la Suisse ne pouvait accorder l'entraide judiciaire aux autorités chiliennes qu'en se fondant sur sa législation nationale, à savoir la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1).

Le traité intègre les développements récents intervenus dans le domaine de l'entraide judiciaire en matière pénale (en particulier le Deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale ; RS 0.351.12). Il a pour effet de simplifier et d'accélérer la procédure d'entraide entre les deux États et réduit les formalités, notamment en prévoyant une dispense des légalisations. En outre, il permet l'audition par vidéoconférence et la constitution d'équipes communes d'enquête et définit les règles applicables aux livraisons surveillées. Enfin, il instaure deux Autorités centrales (une par État), qui sont chargées d'assurer une coopération sans faille entre les États dans le domaine qu'il couvre et qui sont les interlocutrices officielles lorsqu'il s'agit de résoudre des problèmes ou de dissiper des malentendus. La mise en oeuvre du traité n'exige aucune modification de la législation suisse.

Après le Pérou, l'Équateur, le Brésil et le Mexique, la République du Chili est le cinquième État d'Amérique latine avec lequel la Suisse a conclu un traité bilatéral.

Verhandlungen

Les deux conseils ont adopté le projet du Conseil fédéral sans discussion.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 43 voix contre 0 au Conseil des États et par 176 voix contre 4 au Conseil national.