Coopération transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière. Accord avec la République française

Zusammenfassung

Message du 7 décembre 2007 concernant l'Accord avec le Gouvernement de la République française relatif à la coopération transfrontarlière en matière judiciaire, policière et douanière

Ausgangslage

Les menaces qui pèsent sur la Suisse ne dépendent pas uniquement de facteurs intérieurs, mais sont de plus en plus étroitement liées au contexte international. C'est pourquoi la lutte contre la criminalité transnationale ne sera efficace que si elle est menée aussi au niveau international. Pour combattre ces menaces, la Suisse est donc tenue de coopérer avec ses partenaires étrangers. Outre la coopération internationale mise en place dans le cadre d'Interpol et les liens tissés avec l'Union européenne dans les domaines de Schengen et d'Europol, la coopération bilatérale est un pilier de la coopération policière internationale de la Suisse. Des accords de coopération bilatéraux existent d'ores et déjà avec les autres États voisins ainsi qu'avec la Hongrie, la Lettonie, la République tchèque et la Slovénie. D'autres traités ont été signés avec la Roumanie, la Macédoine, l'Albanie et la Bosnie-Herzégovine.

L'accord peut être considéré comme une version renforcée de celui actuellement en vigueur, conclu à Berne le 11 mai 1998. Il a été l'objet de négociations s'étant déroulées entre le 17 mars 2005 et le 30 mars 2007. C'est à cette date qu'il a été paraphé à Paris. L'accord a été approuvé le 27 juin 2007 par le Conseil fédéral et signé par le chef du Département fédéral de justice et police, le 9 octobre 2007 à Paris.

Au même titre que les autres accords déjà conclus par la Suisse, l'accord révisé avec la France règle la collaboration transfrontalière entre les autorités de police compétentes en vertu de leur droit national, dans les domaines de l'échange d'informations, de la coordination des engagements opérationnels, de la création de groupes de travail communs, ainsi que de la formation et du perfectionnement, et ce dans le strict respect de la protection des données. Parmi les éléments nouveaux obtenus par la renégociation de l'accord existant on relèvera notamment les possibilités de coopération accrue en cas d'événements de grande envergure, de catastrophes ou d'accidents graves, la possibilité d'envoi d'unités de maintien de l'ordre, la formulation d'une règle relative à l'exercice de compétences de puissance publique, une réglementation plus précise relative à l'observation et la poursuite transfrontalières, la possibilité d'échanger des données en relation avec la poursuite d'infractions en matière de circulation routière. Le nouvel accord contient des normes de protection des données correspondant à celles de la Convention d'Application de Schengen ; il renforce le rôle national du Centre de coopération policière et douanière de Genève, permet l'utilisation de moyens aériens pour la mise en oeuvre de la coopération transfrontalière. Le contenu de cet accord ne va cependant pas au-delà de l'accord germano-suisse dont la teneur est similaire.

L'accord révisé ne porte pas atteinte au partage des compétences entre les autorités de justice et de police. La répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, de même que celle entre ces derniers ne sont pas non plus affectées. Il peut en outre être mis en oeuvre avec les moyens existants. La présentation formelle de l'accord a été adaptée aux fins d'en améliorer la lisibilité, et les commentaires sont consacrés aux nouveautés apportées par l'accord révisé. (Source : message du Conseil fédéral)

Verhandlungen

Les deux Conseils ont approuvés l'accord sans discussion et à l'unanimité.

Au vote final, l'arrêté a été adopté par 190 voix contre 0 au Conseil national et par 43 voix contre 0 au Conseil des États.