Wortlaut

Dans l'émission "Mise au Point" du 5 novembre 2006, le chef de la section de la maîtrise globale des armements et du désarmement de l'État-major général du DDPS laisse entendre que l'achat de systèmes d'armes à sous-munitions auprès d'Israel Military Industries et la collaboration technologique entre des entreprises suisses et cette entreprise dans ce domaine sont aujourd'hui terminés.

Dans la version de janvier 2006 du document "Information sur les participations de l'industrie suisse" édité et mis en ligne par Armasuisse, figure cependant au titre des participations directes un poste "Projectiles à sous-munitions 12/15,5 cm" auprès d'"Israel Military Industries (IMI)" et portant sur 85 millions de francs, et dont la durée indiquée est "99-07" (1999 à 2007). Au titre des participations indirectes figure un poste au libellé identique portant sur 86 millions de francs et s'étendant également de "99-07".

Dans la version du même document actualisée en octobre 2006, le poste évoqué a disparu du tableau des participations directes. Le poste du tableau des participations indirectes s'étend désormais de "99-08" (1999-2008).

Le Conseil fédéral peut-il clarifier la situation en indiquant si l'acquisition de systèmes d'armes à sous-munitions (projectiles à sous-munitions 12/15,5 cm) ou toute autre collaboration dans le domaine du développement ou du perfectionnement de tels systèmes d'armes entre l'industrie suisse et Israel Military Industries est désormais achevée, et si oui, à quel titre la mention y correspondant figure encore dans le document "Information sur les participations de l'industrie suisse"?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec le programme d'armement (PA) 1999, le Parlement fédéral a approuvé l'achat de :

- 27 000 pièces de projectile à sous-munitions 98 pour lance-mines de 12 cm (KaG 98 12 cm);

- 15 000 pièces de projectile à sous-munitions 88/99 de 15,5 cm (KaG 88/99 15,5 cm);

- ainsi que les fusées et les charges propulsives correspondantes.

Le contractant et l'entreprise générale responsable de la fabrication et de la livraison de ces munitions est Israel Military Industries (IMI); entreprise avec laquelle les contrats correspondants ont été signés en novembre 1999 :

- KaG 98 lm 12 cm : total contractuel, 77,8 millions de francs ; compensation directe, 39,1 millions de francs ; compensation indirecte, 38,7 millions de francs ;

- KaG 88/99 15,5 cm : 80,8 ; 33,6 ; 47,2 ;

- total : 158,6 ; 72,7 (46 %); 85,9 (54 %).

La livraison des dernières munitions a eu lieu en janvier 2004 pour les KaG 98 lm 12 cm et en novembre 2004 pour les KaG 88/99 15,5 cm. Les contrats avec l'entreprise IMI sont arrivés à échéance et tout a été réglé. Les prestations contractuelles des entreprises suisses qui ont participé directement au projet ont également pris fin avec la livraison des projectiles. Du côté de l'armée suisse, aucun mandat subséquent n'a été attribué et il n'est pas envisagé d'en attribuer d'autres. IMI n'a pas acheté d'autres parties de munitions destinées à des clients tiers auprès des sous-traitants suisses. La participation directe est terminée. Reste encore ouverte la participation indirecte (offset), c'est-à-dire l'attribution de mandats à l'Industrie suisse des machines, des équipements électriques et des métaux (Swissmem) pour un montant global de 86 millions de francs :

- crédit total approuvé PA : KaG 98 lm 12 cm, 97 millions de francs ; KaG 8/99 15,5 cm, 98 millions de francs ; total, 195 millions de francs ;

- paiements totaux effectués : 81,4 ; 84,5 ; 165,9 ;

- total contractuel IMI : 77,8 ; 80,8 ; 158,6 ;

- compensation directe pour la période de 1999 à 2004 : 39,1 ; 33,5 ; 72,6 ;

- compensation indirecte pour la période de 1999 à 2008 : 38,7 ; 47,3 ; 86.

L'état de la situation des participations industrielles est publié périodiquement sur le site Internet d'Armasuisse (http ://www.ar.admin.ch/internet/armasuisse/de/home/themen/beschaffung.html).

Dans l'édition de janvier 2006 du document susmentionné, le projet des projectiles à sous-munitions 12 cm/15,5 cm a, par erreur, été inscrit dans la liste des participations directes. Comme cela a été mentionné précédemment, la participation directe a pris fin en 2004. Cette erreur a été corrigée dans l'édition d'octobre 2006.

Les interventions contenant un tableau ou un graphique peuvent être téléchargées sous : Travail parlementaire / Curia Vista / Interventions contenant un tableau ou un graphique.

Réponse du Conseil fédéral.