Wortlaut

À l'heure actuelle, dans l'AOS, les frais inhérents aux changes absorbants pour l'incontinence (LiMA/groupe de produits 15.01) ne sont remboursés que si un médecin a diagnostiqué une incontinence. La mesure des pertes urinaires pendant quatre heures peut, selon l'OFSP, se faire dans une clinique spécialisée ou dans le cabinet du médecin de famille.

À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Pense-t-il que les personnes qui portent des couches ou des changes absorbants le font de leur plein gré ?

2. Estime-t-il que le fait de mesurer les pertes urinaires pendant quatre heures n'est pas contraire à la dignité du patient ?

3. Estime-t-il que le fait de faire exécuter les mesures par des médecins d'établissement ou par des médecins de famille est de nature à faire baisser les coûts ?

4. Est-il disposé à abroger cette disposition étant donné que plusieurs sociétés de médecins ont déjà refusé de l'appliquer ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Non, mais il faut tenir compte du fait que la loi fédérale sur l'assurance-maladie prévoit la prise en charge des frais par l'assurance obligatoire des soins seulement pour les prestations qui servent à diagnostiquer ou à traiter une maladie et ses séquelles. De plus, les frais de traitement ne sont en principe pris en charge qu'en cas de maladie ou d'état présentant un caractère de maladie. En ce qui concerne l'incontinence, cela signifie qu'il faut différencier l'incontinence grave, qui peut être qualifiée de maladie, de la très fréquente incontinence légère qui peut ne pas l'être. La prise en charge des frais inhérents aux changes absorbants pour l'incontinence, qui sont mentionnés dans la liste des moyens et appareils (LiMA, annexe 2 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins ; RS 832.112.31) a donc été limitée aux cas d'incontinence grave.

2. Un critère de mesurabilité, applicable en tout temps, doit permettre de déterminer le degré de gravité de l'incontinence. En 2000, des experts ont fixé à 100 millilitres en quatre heures la limite entre une incontinence légère ne présentant pas le caractère de maladie et une incontinence grave qui le présente. Au demeurant, cette mesure permet également d'évaluer les possibilités thérapeutiques et, notamment, de savoir s'il faut proposer au patient un traitement médicamenteux et/ou chirurgical de l'incontinence. Pour ces différentes raisons, il est dans l'intérêt du patient de se soumettre aux examens nécessaires, y compris celui qui permet d'évaluer la gravité de l'incontinence dont il est atteint.

3. En raison du nombre élevé de personnes souffrant d'incontinence légère, la restriction de la prestation obligatoire à l'incontinence grave a un effet réducteur de coûts. Si tous les cas d'incontinence étaient traités à égalité, il faudrait s'attendre à nettement plus de frais. Le critère d'évaluation (dès 100 millilitres en quatre heures) est simple et approprié et apparaît comme le type de mesure le moins perturbateur pour les patients (le poids du change absorbant porté pendant quatre heures, moins le poids lorsque le change est sec). Toutes les autres méthodes destinées à déterminer le degré d'incontinence (uroflowmétrie, cystométrie, mesure de la pression urétrale) sont pénibles et désagréables.

4. Le Conseil fédéral n'a, pour le moment, aucune raison de remettre en question la limitation des aides pour l'incontinence à l'indication d'une incontinence grave. Cette limitation se base sur les recommandations de la Commission fédérale pour les moyens et appareils, applicables depuis l'an 2000 et bien étayées scientifiquement. La mesure du degré de gravité de l'incontinence est incontournable pour déterminer celui-ci.

Réponse du Conseil fédéral.