Wortlaut

Le 27 avril 2006, les parties au litige portant sur la restitution au canton de Saint-Gall de manuscrits et d'un globe terrestre et céleste dérobés par les troupes zurichoises pendant la Seconde guerre de Villmergen en 1712 ont conclu un accord par lequel elles mettent un terme définitif à ce conflit qui aura duré de 1995 à 2006. L'ensemble des coûts occasionnés aux parties impliquées et à la Confédération (qui est intervenue en tant que médiatrice) dans le cadre de ce litige n'a jamais été établi. Il s'agit concrètement, d'une part, des coûts déjà assumés par les parties au litige (c'est-à-dire le canton de Saint-Gall, la communauté catholique du canton de Saint-Gall, le canton de Zurich, la ville de Zurich et la fondation de la bibliothèque centrale de Zurich) et par les autorités fédérales chargées de la médiation et, d'autre part, des dépenses qui sont encore prévues : salaire versé aux membres des différentes délégations ayant participé aux négociations, coût des expertises, des études et des éclaircissements juridiques, frais de transport et d'assurance pour les 35 manuscrits (rapatriement de Zurich à Saint-Gall) et pour le globe (trajet Zurich-Saint-Gall et retour), coût de l'information des médias, coût de la cérémonie à Saint-Gall, coût de la fabrication d'une copie du globe et frais de transport et d'assurance pour la copie (trajet Zurich-Saint-Gall).

À combien le Conseil fédéral chiffre-t-il ou estime-t-il le montant global des coûts occasionnés par ce litige ?

Stellungnahme des Bundesrates

La médiation assurée par la Confédération dans le litige portant sur des biens culturels qui opposait Saint-Gall et Zurich est un premier exemple d'application de l'art. 44, al. 3, de la Constitution, qui veut que les différends entre les cantons ou entre les cantons et la Confédération soient, autant que possible, réglés par la négociation ou par la médiation.

Ce litige opposant Saint-Gall et Zurich au sujet de la question des droits sur les biens culturels dérobés à l'abbaye de Saint-Gall par les troupes zurichoises en 1712, au cours de la Seconde guerre de Villmergen, a pu être définitivement réglé à Berne le 27 avril 2006 au moyen d'un accord signé par toutes les parties.

Plusieurs tentatives d'accord à l'amiable ayant échoué au cours des années, le Conseil d'État de Saint-Gall avait finalement écrit au Conseil fédéral le 29 août 2002 pour lui demander d'intervenir en qualité de médiateur, en s'appuyant sur l'art. 44, al. 3, de la Constitution. Dans une lettre datée du 20 septembre, ce dernier avait répondu qu'il était prêt à mettre ses bons offices à disposition. Les 20 septembre et 28 novembre 2002, il avait communiqué cette demande au canton et la ville de Zurich ainsi qu'à la bibliothèque centrale de Zurich, les priant de se prononcer sur cette procédure. Les parties zurichoises ayant donné leur accord, le Conseil fédéral avait chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) de cette médiation.

Dans une première étape qui s'est déroulée entre novembre 2003 et août 2004, le Secrétaire général du DFI, en charge de l'affaire, a élaboré avec toutes les parties concernées un accord portant sur les modalités de la procédure, aidé en cela par un vice-directeur de l'Office fédéral de la justice et d'un juriste de l'Office fédéral de la culture. Le projet d'accord proprement dit a ensuite été rédigé avec l'aide d'un spécialiste de la médiation. Cette étape s'est terminée en décembre 2005. Sous la conduite du chef du département, le projet a été approuvé sur le fond en mars 2006. Les autorités politiques responsables et les organes suprêmes de toutes les parties en présence ont alors adopté le texte de l'accord qui a été signé le 27 avril 2006 au cours d'une cérémonie officielle.

Les membres susmentionnés des délégations de la Confédération ont donc rempli un mandat constitutionnel d'une grande importance. Ils l'ont fait dans l'exercice de leurs activités professionnelles au cours de 18 séances d'une durée moyenne de trois à quatre heures avec les délégations de Zurich et Saint-Gall, qui se sont déroulées alternativement à Berne, Zurich et Saint-Gall, de même qu'au cours des travaux préparatoires afférents et en recourant partiellement aux services d'un spécialiste externe rémunéré au tarif habituel. Le Conseil fédéral n'est pas en mesure d'estimer le montant global de l'accomplissement de ce mandat.

Réponse du Conseil fédéral.