Wortlaut

Le mandat de la Commission fédérale contre le racisme prévoit que celle-ci ne peut rien publier sans l'approbation du DFI.

Etonnamment, la commission a publié le 29 juin 2005 un communiqué de presse intitulé "Le durcissement des mesures en matière d'asile favorise les stéréotypes racistes et l'exclusion". Ce texte critique la révision de la loi sur l'asile et exhorte le Conseil national à s'opposer à la proposition du Conseil fédéral, qui entend supprimer l'aide sociale à d'autres groupes de personnes.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le DFI a-t-il donné son approbation pour le communiqué du 29 juin 2005 ?

2. Si oui, le Conseil fédéral ne considère-t-il pas qu'il y a violation du principe de la collégialité si un département autorise une commission à s'élever publiquement contre un projet du Conseil fédéral et à exhorter le Parlement à s'y opposer ?

3. Si non, comment le Conseil fédéral compte-t-il s'assurer que la Commission contre le racisme n'outrepasse plus ses compétences ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La CFR soumet au DFI les prises de position et les communiqués de presse qu'elle publie, conformément au mandat qu'elle a reçu du Conseil fédéral le 23 août 1995.

2. De même qu'on ne peut envisager qu'un chef de département s'oppose à une décision du Tribunal fédéral, il est inconcevable - même s'il ne s'agit pas là d'une question de séparation des pouvoirs - qu'il refuse sans nécessité impérieuse à une commission extraparlementaire le droit de donner son avis, même si celui-ci est contraire au sien ou à celui du Conseil fédéral.

Le but des commissions extraparlementaires est de se confronter à une question précise, d'élaborer un avis bien étayé sur celle-ci et de lancer le débat. Ces commissions devraient bénéficier d'une liberté d'expression qui ne soit pas soumise à la censure. Elles ne devraient pas être condamnées à se mettre au service d'une ligne politique définie. Pour le Conseil fédéral, la question de la violation du principe de collégialité ne se pose donc pas en l'espèce.

S'agissant de la pratique des commissions extraparlementaires en matière d'information, il faut ajouter que le Conseil fédéral a déjà pris position à deux reprises, de manière cohérente, à ce sujet (interpellation Lustenberger 05.3876, Position de la Commission fédérale des étrangers dans une éventuelle campagne référendaire relative aux lois sur l'asile et les étrangers, et postulat Mörgeli 99.3645, Dissolution de la Commission fédérale contre le racisme).

Réponse du Conseil fédéral.