Wortlaut

1. Que pense le Conseil fédéral du risque que, à long terme sous l'effet d'une concurrence fiscale débridée induite par la mondialisation, les objets fiscaux mobiles soient de moins en moins mis à contribution pour le financement des tâches de l'État au détriment des facteurs peu mobiles comme les activités faiblement rémunérées et les PME qui, elles, subséquemment verront leur imposition graduellement augmenter ? Quelles mesures propose-t-il pour mettre en place un cadre légal international réglementant la concurrence fiscale ?

2. Dans sa réponse à l'interpellation 02.3283 du groupe socialiste concernant la coopération en matière fiscale il relève ce qui suit : "Lorsqu'il s'agit d'assurer le substrat fiscal étranger ou d'améliorer la lutte contre les comportements criminels, la Suisse est prête à l'avenir également, et dans le respect de son ordre juridique, à coopérer en vue de trouver des solutions." Dans quelles affaires le Conseil fédéral a-t-il prêté son concours, depuis lors, au sein et à l'extérieur de l'UE, pour assurer un substrat fiscal ?

3. La Suisse est représentée au sein du comité d'experts de l'ONU pour la coopération en matière fiscale par le professeur Robert Waldburger. Lors de sa deuxième session de 2006, le comité a élaboré un projet de résolution qui sera adopté, en 2007, par le Conseil économique et social de l'ONU (Ecosoc). Cette résolution s'inspire en partie du Consensus de Monterrey - auquel la Suisse a contribué - sur le financement du développement. Elle recommande, au chiffre 66, de renforcer la coopération internationale en matière d'imposition, d'accroître les échanges entre les autorités fiscales et d'améliorer la coordination entre les organismes multilatéraux en tenant compte notamment des besoins des pays en développement et des pays en transition. Comment le Conseil fédéral compte-t-il soutenir la résolution présentée à l'Ecosoc et les prochains travaux du comité d'experts susmentionné ? Que pense-t-il notamment de la proposition d'étendre son mandat, de constituer des sous-comités et des groupes de travail et d'établir un code de conduite dans le domaine des échanges d'informations fiscales ?

4. Le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises - la dernière fois dans son rapport sur la politique économique extérieure 2006 (06.098) - les avantages de la voie multilatérale par rapport à la voie bilatérale. Dans quels organes et comment le Conseil fédéral veille-t-il à ce que les questions relevant de la politique fiscale comme la double imposition, la garantie du substrat fiscal étranger et la lutte contre les comportements criminels soient de préférence abordées dans un cadre multilatéral, plutôt que par la voie bilatérale, comme ce fut le cas jusqu'à présent ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral soutient que la concurrence fiscale est dans l'intérêt de notre économie et de notre population. Dans la concurrence internationale, la Suisse se trouve dans une situation favorable. Petit pays, elle dispose d'un avantage stratégique qui est renforcé par l'autonomie fiscale des cantons et des communes. La concurrence fiscale intranationale renforce la compétitivité de la Suisse dans la concurrence fiscale internationale et doit donc être préservée. En fin de compte, les facteurs de production immobiles en Suisse bénéficient également de la concurrence fiscale.

2. En concluant et en appliquant l'accord sur la fiscalité de l'épargne avec l'UE, le Conseil fédéral et le Parlement ont fourni une contribution importante à l'assurance du substrat fiscal des États membres de l'UE. Cet accord prévoit en effet que la Suisse rembourse 75 % de la retenue d'impôt supplémentaire que les agents payeurs suisses prélèvent sur les intérêts versés à des personnes physiques domiciliées dans des États membres de l'UE. En outre, cet accord prévoit que les contribuables sont libres de déclarer à leur État de domicile (par l'intermédiaire de l'Administration fédérale des contributions) les intérêts qui leur sont versés par des agents payeurs. Par ailleurs, la convention contre la double imposition avec l'Autriche prévoit une assistance limitée en matière de recouvrement des créances fiscales sur les travailleurs autrichiens et l'avenant à la convention avec la France qui vient d'être paraphé prévoit une assistance mutuelle à la notification de créances fiscales.

Au surplus, la Suisse s'est engagée à octroyer l'assistance administrative également en cas de fraude fiscale dans diverses conventions nouvelles ou révisées. Ces mesures, qui ne sont pas limitées aux États membres de l'UE, contribuent également à assurer le substrat fiscal étranger, ne serait-ce que par leur effet préventif.

3. Le professeur Robert Waldburger agit en tant qu'expert au sein du comité d'experts de l'ONU. Comme les 24 autres experts de ce comité, il n'est pas lié par des directives gouvernementales et le Conseil fédéral ne lui a pas non plus donné des directives.

Le Conseil fédéral déterminera sa position envers l'ONU lorsqu'il disposera du résultat du travail de ce comité d'experts. Le mandat de ce comité dure quatre ans et ne se terminera qu'en 2008. Actuellement, le Conseil fédéral n'a donc aucune base pour effectuer une appréciation ou pour accorder son soutien.

4. Les conventions contre la double imposition, qui constituent le principal instrument pour éviter la double imposition internationale sont pratiquement toutes des accords internationaux bilatéraux. La raison en est qu'il faut trouver un équilibre entre les intérêts de deux États, d'une part, et, d'autre part, qu'il s'agit d'harmoniser les régimes fiscaux de ces deux États afin d'éviter les doubles impositions. L'assurance du substrat fiscal n'étant du point de vue suisse qu'un but accessoire, il n'est donc pas cité dans le préambule de ces conventions.

Aussi longtemps que les États restent souverains en matière fiscale, il y aura des régimes fiscaux différents qui s'agira d'harmoniser. C'est pourquoi les conventions contre la double imposition sont une affaire bilatérale entre les deux États qui les concluent. D'un autre côté, il y a des organisations internationales comme l'OCDE ou l'Intra-European Organisation of Tax Adminstrations, au sein desquelles des standards internationaux en matière fiscale sont développés. La Suisse participe activement aux travaux de ces organisations ; elle profite d'y échanger des expériences avec d'autres États et y défend ses intérêts.

D'autres organisations multilatérales sont limitées géographiquement ou politiquement (p. ex. Amérique du Nord, Commonwealth, etc.) et la Suisse ne remplit pas les conditions de la coopération au sein de ces organisations.

Réponse du Conseil fédéral.