Wortlaut

Dans l'arrêté fédéral portant approbation de l'accord bilatéral entre la Suisse et la Communauté européenne sur la participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement et au réseau Eionet, il a été convenu ce qui suit :

Le Conseil fédéral coordonne l'activité des services qui recueillent ou exploitent des données environnementales avec celle de l'Agence européenne pour l'environnement afin d'éviter les redondances.

Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Où en est la mise en oeuvre de la coordination et quelles mesures ont été prévues ?

2. Les bases juridiques actuelles sont-elles suffisantes pour mettre en oeuvre cette coordination ?

3. Quelles sont les données concernées par la coordination ?

4. La coordination concerne-t-elle également les données relatives aux émissions de CO2 ?

5. Peut-on s'attendre à une amélioration de la qualité des données et à une réduction des coûts ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'observation de l'environnement est un aspect important de la politique environnementale. Celle-ci exige des données fiables pour fixer les objectifs et les mesures à prendre, déterminer la mise en oeuvre des prescriptions pertinentes et établir des rapports sur l'état et l'évolution de l'environnement. La participation de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement, tout comme l'accord de coopération statistique avec l'UE, décidés dans le cadre des accords bilatéraux II, sont l'occasion de réexaminer l'observation de l'environnement telle que la pratiquent aujourd'hui conjointement la Confédération et les cantons.

Voici les réponses du Conseil fédéral :

1. Dans le cadre du projet "Réseau suisse de données environnementales", l'OFEV et les services cantonaux compétents ont procédé à l'analyse systématique et documentée de toutes les données nécessaires à la mise en oeuvre des prescriptions nationales et internationales relatives à la protection de l'environnement. À ce titre, ils ont décrit la situation actuelle et défini l'objectif à atteindre par rapport à celle-ci. Pour y parvenir, il convient également d'attribuer des priorités à certains paramètres et de fixer des principes en matière de gestion des données. À la fin de 2006, les partenaires associés au projet ont décidé que la collecte des données environnementales devrait être à l'avenir pilotée et coordonnée par une organisation commune. Un accord-cadre a été élaboré à cette fin, qui sera signé par tous les partenaires dans le courant de 2007.

L'Organe d'information et de coordination pour l'observation de l'environnement (IKUB) assure la coordination de l'observation entre les services spécialisés de la Confédération. Il adresse des recommandations à ses membres ainsi qu'à d'autres producteurs de données et d'informations environnementales.

2. Selon l'art. 44, al. 2, de la loi fédérale sur la protection de l'environnement, le Conseil fédéral coordonne les enquêtes et les banques de données sur le plan fédéral et cantonal. Se fondant sur cette disposition, le Conseil fédéral a édicté les prescriptions afférentes dans diverses ordonnances. Ces prescriptions sont certes utiles au but visé dans tel ou tel domaine particulier, mais elles ne se prêtent que de façon limitée au pilotage de l'observation de l'environnement. L'OFEV étudie dès lors l'opportunité d'édicter à terme une ordonnance sur la coordination des enquêtes et des collectes de données dans le domaine environnemental. Ce faisant, il devra tenir compte du fait qu'au chapitre des systèmes d'information géographique, la loi sur la géoinformation créera une nouvelle base légale qui se rapporte également à l'observation de l'environnement.

3./4. L'accord-cadre qu'il est prévu de conclure avec les services cantonaux compétents, ainsi que les activités de l'IKUB, s'étendent à la collecte de toutes les données nécessaires à la mise en oeuvre des prescriptions environnementales nationales et internationales. Cela comprend les enquêtes et calculs se rapportant à la protection du climat, et inclut par conséquent l'inventaire des gaz à effet de serre et des émissions de CO2. En matière de climat, la Suisse s'est d'ailleurs soumise à un régime international rigoureux en signant le Protocole de Kyoto. La qualité de son inventaire des émissions de gaz à effet de serre est régulièrement vérifiée par des experts internationaux, tout comme celle des rapports sur le climat qu'elle adresse à l'ONU. Si la Suisse est incapable de satisfaire aux normes de qualité des données imposées par le Protocole de Kyoto, elle court le risque de ne plus pouvoir participer au commerce international des certificats d'émission.

5. L'accord-cadre qui sera passé avec les cantons a notamment pour but d'obtenir que la qualité des bases de données soit conforme aux critères internationaux et nationaux et d'apporter de la transparence dans la question des coûts de l'observation de l'environnement assumés par la Confédération et les cantons.

Fin 2004, l'IKUB a publié une recommandation détaillée intitulée "Management de la qualité des données et des informations ayant trait à l'observation de l'environnement", qui a été utilisée par divers producteurs de données pour exécuter des audits. La comparaison régulière des données environnementales suisses avec celles des États membres de l'UE va continuer d'améliorer l'assurance de la qualité au niveau de la Confédération et des cantons.

La transparence des coûts visée par l'accord-cadre est une condition importante de l'utilisation optimale des ressources. Les moyens disponibles permettront de répondre au renforcement des exigences, en termes de disponibilité et de qualité des données environnementales, qui découle de l'adhésion de la Suisse à l'Agence européenne pour l'environnement.

Réponse du Conseil fédéral.