07.1029 · Question · 2007-03-21
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
En 1999, après avoir vécu et travaillé 30 ans à Zurich, un couple d'origine croate retourne s'établir en Croatie pour la retraite. Au début, les rentes AVS sont versées en francs suisses sur le compte en monnaie étrangère dans leur banque habituelle. Au mois d'août 2005, la situation change brusquement : le versement des rentes est pris en charge par Postfinance et est effectué en euros. Depuis, le montant crédité sur le compte varie chaque mois au gré des fluctuations du taux de change. Le couple est persuadé que le versement en euros a diminué leur pouvoir d'achat, d'autant plus que l'euro n'est pas (encore) la monnaie nationale de la Croatie.
C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Qui décide de la monnaie dans laquelle les rentes AVS sont versées à l'étranger ?
2. Ne serait-il pas possible de convenir avec les personnes concernées de la monnaie dans laquelle leurs rentes AVS seront versées ?
3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à prendre des mesures pour modifier la pratique actuelle et à compenser les éventuelles pertes des bénéficiaires ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Le paiement des rentes à l'étranger se fait sur la base des dispositions de conventions de sécurité sociale et de leurs arrangements administratifs, ainsi que des dispositions de l'ordonnance concernant l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité facultative. Il ressort de ces textes qu'en principe, toutes les prestations de l'AVS/AI sont payées en francs suisses, mais que lorsque ces prestations sont payées à l'étranger, le paiement est fait dans la monnaie de l'État de résidence de l'ayant droit ou dans une autre monnaie convertible.
La Caisse suisse de compensation exécute ses paiements vers la République de Croatie par l'intermédiaire de Postfinance et des partenaires de cette dernière. La monnaie de cette transaction est celle convenue entre Postfinance et la Poste croate pour le trafic des paiements, à savoir l'euro. Les frais découlant des paiements sont pris en charge par l'AVS/AI, mais la banque du ou de la bénéficiaire de rente peut éventuellement prélever une commission pour cette transaction.
2. La Caisse suisse de compensation paie actuellement quelque 700 000 rentes par mois dans le monde entier. Vu le nombre de transactions, il est impossible pour des raisons administratives que chaque assuré puisse choisir la monnaie dans laquelle il souhaite que sa rente soit payée. Lorsqu'il y a un changement dans le mode de transaction, chaque bénéficiaire en est informé personnellement. La Caisse suisse de compensation signale d'ailleurs dans chacune de ses lettres que la rente peut aussi être versée en francs suisses sur un compte en Suisse.
3. Étant donné que les rentiers ont toujours la possibilité de faire verser leur rente sur un compte en Suisse et que les paiements dans une autre monnaie que celle de l'État de résidence sont l'exception, le Conseil fédéral ne voit pas pourquoi changer le mode de versement des rentes AVS et AI à l'étranger.
Réponse du Conseil fédéral.