Wortlaut

Les 27 États membres de l'Union européenne (UE) se concertent au Conseil de l'Europe avant chaque session du Comité des ministres et de ses sous-comités et communiquent les résultats exclusivement par le biais de la délégation de la présidence de l'UE. Étant donné que plus de la moitié des 19 autres États membres du Conseil de l'Europe veulent devenir le plus rapidement possible membres de l'UE, il est très rare qu'ils émettent un avis que les États membres de l'UE ne partagent pas. La discussion, à laquelle ne participent donc vraiment que très peu de délégations, se trouve appauvrie.

1. Que pense le Conseil fédéral de cette situation ?

2. Le Conseil fédéral serait-il prêt à établir un contact avec des États membres du Conseil de l'Europe, qui, comme la Norvège, l'Arménie et l'Islande, ont une position comparable à celle de la Suisse, afin d'analyser ensemble la situation actuelle au Conseil de l'Europe et d'élaborer éventuellement une stratégie commune dans l'intérêt de tous ?

3. Le Conseil fédéral serait-il prêt à faire part de cette idée à la délégation suisse du Conseil de l'Europe et à l'inciter à engager de telles discussions ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au Conseil de l'Europe, l'élargissement de l'UE et le renforcement de la coopération politique entre ses États membres sont perceptibles. La Suisse est attentive lorsque l'UE adopte une position au nom de ses États membres, ne serait-ce que parce que l'UE dispose de la majorité absolue au sein du Conseil de l'Europe. Cependant, la plupart des décisions importantes au Conseil de l'Europe sont prises à la majorité des deux tiers des délégués présents représentant au moins la moitié des membres.

Par ailleurs, les thèmes sur lesquels l'UE parle d'une seule voix constituent encore l'exception. Le Conseil de l'Europe reste une organisation où les États membres, comme ils l'ont fait de longue date, demeurent attachés à leur indépendance et apprécient de pouvoir s'exprimer à leur propre titre.

Le processus de resserrement de la coopération politique au sein de l'UE a néanmoins incité l'UE et ses États membres à examiner l'avenir de leurs rôles respectifs au Conseil de l'Europe. Dans son rapport "Conseil de l'Europe - Union européenne : une même ambition pour le continent européen", le premier ministre luxembourgeois, Monsieur Juncker, a proposé, en 2006, l'adhésion de l'UE à la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) tout comme l'adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe. Le Conseil fédéral a déclaré à ce sujet, dans sa réponse à la question Gross Andreas 06.1048, "Adhésion de l'UE au Conseil de l'Europe", qu'il est convaincu qu'avec l'adhésion de l'UE à la CEDH la mise en oeuvre de la CEDH serait renforcée et contribuerait à la revalorisation du Conseil de l'Europe, du point de vue politique également.

2. Le Conseil fédéral est toujours prêt à dialoguer avec tous les États membres du Conseil de l'Europe, qu'ils soient ou non membres de l'UE. C'est dans ce sens que le DFAE ne manquera pas de renforcer ses contacts avec les États intéressés à se concerter avec la Suisse en vue d'une approche commune des enjeux actuels au Conseil de l'Europe. Le DFAE veillera à ce que les consultations avec les États non membres de l'UE soient encore approfondies.

3. Le Conseil fédéral s'efforce, au Comité des ministres et ailleurs, d'encourager une coopération aussi étroite que possible avec les membres de l'Assemblée parlementaire. Pour ce qui est de la Suisse, les services du DFAE et les membres de la délégation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe entretiennent d'ores et déjà des contacts très étroits. Les échanges de vues et d'informations sur la politique de l'UE et de ses États membres à l'égard du Conseil de l'Europe pourront retenir une attention encore plus large dans ces échanges. Dans les cas où les concertations entre représentants des gouvernements entraîneront une collaboration plus étroite avec un État membre du Conseil de l'Europe, le Conseil fédéral trouverait utile que la délégation parlementaire intensifie de son côté ses relations avec la délégation de cet État.

Réponse du Conseil fédéral.