Wortlaut

Dans le cadre du passage de la primauté des prestations à la primauté des cotisations, il faut s'attendre à un nombre significatif de départs au sein du personnel de l'administration fédérale. Il y a cinq années de naissance pour lesquelles une retraite anticipée serait avantageuse. Or, il s'agit là de personnes qui possèdent beaucoup de connaissances et une grande expérience ; bon nombre d'entre elles occupent des positions de cadres. J'ai déjà attiré l'attention de la Commission des institutions politiques du Conseil national sur ce risque d'hémorragie. Alarmé par la perte de compétences que représentent ces départs, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. À combien estime-t-il le nombre de départs à prévoir pour la classe d'âge en question ?

2. L'administration fédérale pourra-t-elle assurer la même charge de travail et la même qualité qu'auparavant ?

3. Que compte faire le Conseil fédéral pour compenser la perte de savoir-faire, et réduire les risques qui y sont liés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la planification actuelle, la primauté des cotisations devrait être introduite dans le système de prévoyance professionnelle du personnel fédéral au 1er juillet 2008. Étant donné que le passage à la primauté des cotisations requiert également la consolidation financière de Publica, il pourrait s'avérer plus avantageux, pour certains assurés, de prendre leur retraite avant l'entrée en vigueur du nouveau régime de prévoyance. Nous vous informons ici du nombre possible de ces départs à la retraite et des mesures prévues en rapport avec ces "départs massifs".

Selon les statistiques, entre 500 et 550 employés en moyenne partent à la retraite chaque année, parce qu'ils ont atteint l'âge réglementaire, parce qu'ils prennent une retraite anticipée volontaire ou dans le cadre d'un plan social. En 2008, le nombre de ces départs à la retraite devrait atteindre 680. Cette année-là, ce nombre est susceptible d'augmenter fortement en raison du passage à la primauté des cotisations. Théoriquement, environ 2500 employés de la Confédération nés entre 1943 et 1948 seront en âge de prendre leur retraite entre 60 et 65 ans. Ils pourraient ainsi partir à la retraite en vertu du régime actuel. Toutefois, certaines de ces personnes ne sont pas en mesure de prendre une retraite anticipée en raison d'années de cotisations manquantes ou, pour des raisons personnelles, ont besoin le plus longtemps possible d'un revenu complet.

On peut partir du principe que, après l'introduction de la primauté des cotisations, seules continueront de travailler les personnes de 62 ans révolus n'ayant pas atteint la rente maximale faute d'années de cotisations suffisantes. Compte tenu de l'âge moyen du départ à la retraite du personnel fédéral, établi à 61,5 ans, on peut s'attendre à ce qu'une part importante des personnes âgées de 60, 61 et 62 ans (nés entre 1946 et 1948) prennent leur retraite avant le changement du régime de primauté.

Par conséquent, il est probable que, d'ici à l'introduction de la primauté des cotisations, environ 1600 personnes supplémentaires partent à la retraite.

La gestion de ce surcroît de départs est avant tout une tâche qui relève de l'information comme de la conduite. On sait déjà aujourd'hui quels employés sont susceptibles de prendre leur retraite selon le régime actuel. Il reste donc suffisamment de temps pour gérer ce nombre élevé de départs simultanés de manière que les tâches de la Confédération puissent continuer à être effectuées sans encombre. L'OFPER demandera aux directions des offices de mener des entretiens à ce sujet avec les personnes pouvant prendre leur retraite selon l'ancien régime. En outre, Publica informera les personnes concernées du montant de la rente qui leur sera versée suivant qu'elles prennent leur retraite selon l'ancien ou le nouveau régime. Celles-ci seront également informées des avantages d'un départ à la retraite pris selon le nouveau système de prévoyance, en ce sens que les cotisations versées jusqu'au départ se répercutent sur le montant de la rente.

Si la fonction de la personne ayant pris sa retraite est maintenue, il reste suffisamment de temps pour lancer la procédure de sélection et repourvoir le poste. Pour autant que le budget du personnel le permette, d'autres mesures peuvent être prises en compte dans des cas isolés et dûment motivés, telles qu'une retraite anticipée partielle dans le cadre du régime de primauté des prestations et le maintien d'un emploi à un taux d'occupation réduit dans le cadre du régime de primauté des cotisation (p. ex. pour mener à terme des projets en cours).

Par contre, il convient de renoncer à prendre des mesures de prévoyance particulières pour les collaborateurs nés dans les années 1943 à 1948. Le législateur a en effet prévu, à l'article 25 de la loi relative à Publica, une garantie en faveur des personnes de cette génération. Il n'y a pas de base légale permettant de prendre d'autres mesures en matière de prévoyance. Nous estimons en effet que la garantie prévue est suffisante, étant donné que, dans certains cas, une combinaison avec les allocations octroyées par le droit du travail prévues dans les crédits de personnel est autorisée et possible.

Réponse du Conseil fédéral.