Wortlaut

En 2005, la Commission intergouvernementale pour le Rhin alpin (IRKA) et la Commission commune pour la régularisation internationale du Rhin (IRR) ont adopté le plan d'assainissement du Rhin alpin, ce qui est une première en Europe. Les acteurs ont en effet réussi à convaincre les États et les cantons riverains à coopérer pour trouver des solutions aux problèmes que connaissent les habitants des deux rives de cette partie du fleuve. Les intérêts les plus divers ont été pris en considération et les mesures à prendre ont été classées par ordre de priorité.

Il a été question de la protection contre les crues de la zone située entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance (cours inférieur du Rhin alpin), et plus particulièrement de celle qui se trouve entre Diepoldsau et ce même lac. La nécessité d'agir est avérée. En effet, les deux rives de cette portion du fleuve sont très densément peuplées et riches en immeubles et autres biens. Les gouvernements des États riverains auront la responsabilité de mettre en oeuvre aussi vite que possible les mesures reconnues nécessaires pour accroître la protection contre les crues.

1. Quel est le pouvoir d'action du Conseil fédéral pour qu'il en soit ainsi ?

2. Entend-il contribuer à l'accélération des travaux ?

3. A-t-on l'assurance que les mesures à prendre sont conformes au droit suisse sur la police des eaux et à la directive afférente de l'UE et qu'on n'envisagera pas de procéder à des travaux dépassés tels que le rehaussement de digues ou de ponts ?

Stellungnahme des Bundesrates

Plusieurs traités internationaux portant sur la régularisation du Rhin entre l'embouchure de l'Ill et le lac de Constance existent entre la Confédération suisse et la République autrichienne. Depuis la signature du dernier traité en 1954, la politique de protection contre les crues a évolué. Le plan d'assainissement du Rhin alpin, adopté par la Commission commune pour la régularisation internationale du Rhin et la Commission internationale pour le Rhin alpin, est le reflet de cette réorientation conceptuelle dans le domaine de la protection contre les crues. Le plan d'assainissement se fonde sur une gestion durable des eaux protectrices et sur une gestion globale de l'écosystème du Rhin alpin.

Il est cependant d'ores et déjà prévisible que la réalisation des mesures prévues dans le plan d'assainissement sortira du cadre des traités internationaux existants. Un nouvel accord international portant sur la coopération en matière de gestion des eaux dans le bassin versant du Rhin alpin s'avère donc nécessaire. Le Conseil fédéral suisse et le gouvernement fédéral autrichien ont chargé la Commission commune pour la régularisation internationale du Rhin, en accord avec la Commission internationale pour le Rhin alpin, d'élaborer les principes d'un tel accord et de les présenter aux deux gouvernements.

1. Via la délégation suisse pour la commission commune pour la régularisation internationale du Rhin de l'embouchure de l'Ill au lac de Constance, le Conseil fédéral a une influence directe sur la concrétisation des mesures prévues dans le plan d'assainissement du Rhin alpin.

2. Les travaux de réalisation du plan d'assainissement ont débuté à tous les niveaux. Le Conseil fédéral leur apporte son soutien dans le cadre de ses possibilités. Il ne voit actuellement aucune raison de prendre des mesures supplémentaires.

3. Les dispositions légales doivent être respectées dans le cadre de la réalisation du plan d'assainissement du Rhin alpin. Parmi celles-ci, on compte la loi fédérale du 21 janvier 1991 sur l'aménagement des cours d'eau. En vue de l'application de la directive-cadre sur l'eau (DCE) de l'Union européenne (UE), les ministres de l'environnement des États riverains du Rhin ont, lors de leur conférence ministérielle du 29 janvier 2001 à Strasbourg, défini la procédure à suivre pour le bassin du Rhin. En tant que membre de la Commission internationale pour la protection du Rhin, la Suisse était représentée lors de cette conférence. Elle soutient les États-membres de l'UE dans les travaux de coordination et d'harmonisation liés à la mise en oeuvre de la DCE, sur la base de sa propre législation et de ses obligations internationales concernant le Rhin. Il convient de tenir compte de ces éléments lors de la réalisation concrète du plan d'assainissement. Par ailleurs, l'établissement des plans directeurs cantonaux permet d'harmoniser les divers intérêts relatifs à l'aménagement du territoire dans le canton ainsi que de coordonner les actions avec les pays voisins.

Réponse du Conseil fédéral.