Wortlaut

Le Conseil fédéral souhaite introduire dans notre pays un système de "carte santé". Outre les données de base qui seront inscrites sur cette "carte santé", les citoyennes et citoyens auront-ils la possibilité de faire inscrire leur volonté de faire don d'organes en cas de décès ? Si non, le Conseil fédéral n'est-il pas d'avis que cette inscription de donneur d'organes soit utile et nécessaire aux porteurs de la "carte santé" et qu'il prévoie donc cette faculté dans son projet ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une carte d'assuré sera introduite en 2009 dans le domaine de l'assurance obligatoire des soins. Cette carte servira en premier lieu à la facturation des prestations obligatoires selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal). De plus, il est prévu que, moyennant le consentement de l'assuré, la carte contienne des données personnelles auxquelles peuvent avoir accès les personnes qui y sont autorisées (art. 42a al. 4 LAMal ; RS 832.10). Le Conseil fédéral a défini dans l'ordonnance d'exécution (ordonnance sur la carte d'assuré pour l'assurance obligatoire des soins ; RS 832.105) la liste des données personnelles, dans laquelle peut également être inscrite la mention de l'existence de directives anticipées. Le consentement au don d'organes fait partie de cette catégorie de données.

Le prélèvement d'organes est soumis au consentement écrit du donneur (art. 12 de la loi sur la transplantation ; RS 810.21). Pour des raisons techniques, il n'est pas possible que les assurés puissent signer les données personnelles enregistrées sur leur carte d'assuré. Seul le lieu de dépôt du consentement est enregistré sur la carte.

Réponse du Conseil fédéral.