Wortlaut

Le Conseil fédéral peut-il confirmer que des paiements directs financés par les contribuables suisses sont versés pour l'exploitation de terres sises sur sol étranger (zone frontalière)?

Si oui, quels sont les montants versés annuellement ? A-t-il l'intention de supprimer cette pratique aberrante ?

Stellungnahme des Bundesrates

La culture de terres situées dans les pays limitrophes à l'étranger est régie depuis des décennies par des accords convenus avec les différents États, lesquels tiennent compte de la situation particulière dans les régions frontalières. C'est ainsi que, dans le cadre du trafic agricole d'exploitation dans la zone limitrophe de 10 kilomètres (zone limitrophe étrangère comprise), les importations de produits du sol dits bruts comme les céréales, les fourrages, les betteraves sucrières, les fruits et les légumes sont exemptées de taxes et d'autorisations, pour autant qu'elles soient effectuées par des exploitants domiciliés dans la zone limitrophe suisse et qui sont propriétaires ou fermiers du sol. Cette réglementation vaut aussi pour les exploitations étrangères comprenant des surfaces sur territoire suisse.

Dans les mesures de politique agricole, on distingue les surfaces cultivées par tradition de celles qui ne le sont pas par tradition. Par surfaces cultivées par tradition à l'étranger, on entend les surfaces exploitées au moins depuis le 1er mai 1984 par un agriculteur domicilié en Suisse et dont le centre d'exploitation se trouve en Suisse. Par contre, ne sont pas considérées comme telles les surfaces nouvellement exploitées depuis le 1er mai 1984 à partir de la Suisse.

Depuis l'instauration des paiements directs et de contributions à la culture des champs, des contributions à la surface sont versées pour les surfaces exploitées par tradition dans la zone limitrophe étrangère. Les cantons gèrent une liste des surfaces afin qu'aucune extension ne puisse avoir lieu. Ces surfaces sont également comprises dans la planification alimentaire. Les taux des contributions représentent 75 % de ceux qui sont appliqués à l'intérieur du pays. En 2006, quelque 4,9 millions de francs ont été versés à 600 exploitations. Les surfaces à l'étranger qui ne sont pas exploitées par tradition ne donnent pas droit aux paiements directs. En outre, depuis 2006, les paiements de l'UE, lorsqu'ils ont lieu, sont déduits.

Cette réglementation en vigueur permet de rétribuer les prestations fournies dans l'intérêt général par des exploitations situées à proximité de la frontière qui exploitent depuis des générations et de manière traditionnelle - souvent eu égard aux conditions naturelles (tracé de la frontière) - des surfaces situées en zone limitrophe étrangère. Le bien-fondé de cette réglementation a également été confirmé lors des délibérations du 18 mars 2005 de la loi sur les douanes. Pour nombre de ces exploitations, la surface des terres à l'étranger représente une part non négligeable de la surface d'exploitation et des revenus assurant leur existence. Sans l'octroi de ces contributions versées pour les surfaces exploitées par tradition, l'existence de nombreuses exploitations familiales concernées serait sérieusement menacée. Dans ce contexte, le Conseil fédéral ne propose pas de modifications.

Réponse du Conseil fédéral.