07.1047 · Question · 2007-06-06
Département des finances
Liquidé
Wortlaut
En date du 29 septembre 2005, le Conseil national, suivant en cela le Conseil des États, a adopté ma motion 05.3152 demandant à ce que le Conseil fédéral veille à une représentation équitable des communautés linguistiques parmi les postes à responsabilités des offices fédéraux, motion que le Conseil fédéral avait proposé d'accepter le 25 mai 2005.
Il est d'ailleurs à signaler qu'une motion jumelle émanant du conseiller aux États Studer (05.3174) a également été acceptée par les deux chambres.
Près de deux ans après l'acceptation de cette motion, je souhaiterais savoir de la part du Conseil fédéral quelle suite il a donné à ces deux motions et si la situation décrite à l'époque comme inéquitable s'est améliorée.
Stellungnahme des Bundesrates
L'évolution de la représentation linguistique du personnel fédéral montre une légère baisse des germanophones (moins 0,3 %), une infime hausse des francophones (plus 0,1 %) et une stabilité des italophones (0 %) entre la période de mai 2006 à mai 2007. Pour les hauts postes (classes 30 à 38), on constate de nouveau une baisse des germanophones (moins 0,7 %), une hausse des francophones (plus 0,3 %) et des italophones (plus 0,4 %) (source : BV Plus, état mai 2007). Une analyse entre les départements (incluant la Chancellerie fédérale) montre des résultats plus contrastés. Ces différences sont encore plus marquées - en positif ou en négatif selon les langues concernées - lorsqu'on analyse la situation des postes supérieurs dans les offices fédéraux. Cela s'explique surtout par la nature des tâches des offices, par leur emplacement géographique et par la sensibilisation et la volonté des cadres dirigeants à promouvoir la représentation linguistique. Il est dès lors délicat, voire impossible, de porter un jugement uniforme sur la question de la représentation linguistique du personnel fédéral, tant les facteurs d'explication sont nombreux et interdépendants les uns des autres.
Le rapport d'évaluation portant sur la période 2004-2007 abordera plus en profondeur la question de la représentation linguistique et fera également ressortir les mesures prises par les départements et les offices fédéraux en matière de promotion du plurilinguisme.
Réponse du Conseil fédéral.