Wortlaut

Aux États-Unis, conformément au Lobbying Disclosure Act de 1995, les organisations de lobbying sont tenues de divulguer leurs mandats. Il ressort du Lobbying Report de l'entreprise "American Defense International" que "RUAG Munition" a effectué des paiements s'élevant à 60 000 dollars américains en faveur de ce lobby en 2006. Je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de ces paiements ?

2. Le Conseil fédéral exerce-t-il une influence sur les activités de lobbying de l'usine d'armement de l'État ?

3. Comment le Conseil fédéral s'assure-t-il que de tels mandats de lobbying n'amènent pas les entreprises à vouloir faire des exportations qu'il ne peut accepter pour des raisons de politique étrangère, de politique de sécurité et de politique de développement ?

4. Quelles prestations offrent concrètement ces mandats par l'intermédiaire du lobby et quelle est l'efficacité de ces mandats ?

5. Combien de mandats de ce genre RUAG attribue-t-elle chaque année, à quel montant global s'élèvent-ils et dans quels pays y en a-t-il actuellement en cours d'exécution ?

6. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que RUAG devrait renoncer aux mandats financés indirectement par le contribuable ?

Stellungnahme des Bundesrates

L'entreprise American Defense International (ADI), avec siège à Washington DC, est une entreprise qui propose des services dans les domaines "Lobbying & Consulting, Business Development" et "Program Management". RUAG a utilisé les services de consultant d'ADI. Il s'agissait, concrètement, d'un appel d'offre du gouvernement américain pour l'acquisition de munition lourde. Les conseils d'ADI concernaient les particularités de la politique d'acquisition américaine ainsi que la prise de contact avec les services d'acquisition concernés. Après la vente du domaine des munitions lourdes à l'entreprise Saab Bofors Dynamics Suisse SA, ce mandat a été annulé.

Il est habituel qu'une entreprise réalisant des activités au niveau international demande un soutien sur place pour l'exécution de contrats avec des clients gouvernementaux. Cette pratique a notamment de l'importance dans des pays dans lesquels l'entreprise étrangère n'a pas de représentation propre et où un suivi direct est difficile en raison de la distance géographique.

Lors d'affaires dans le domaine du matériel de défense avec les États-Unis, il faut tenir compte du fait que les soumissionnaires étrangers sont fortement défavorisés en raison des lois en vigueur (Buy American Act) et qu'ils sont dès lors tributaires, pour pouvoir réaliser leurs affaires, d'un accompagnement et d'un suivi sérrés sur place.

Le Conseil fédéral attend de RUAG qu'elle développe ses activités avec des tiers pour pouvoir assurer ses activités essentielles en faveur du DDPS. Ces activités doivent se réaliser dans le cadre des buts formulés dans sa stratégie du propriétaire.

En règle générale, le Conseil fédéral ne se mêle pas des activités opérationnelles et n'exerce aucune influence directe sur celles-ci.

Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur :

1. Le mandat de consultant faisant partie des activités opérationnelles, le Conseil fédéral, jusqu'à la date de la question Lang, n'avait pas connaissance de ces paiements.

2. Non. Le Conseil fédéral a fixé le cadre des activités de RUAG dans la stratégie du propriétaire. Hormis ce cadre, il n'y a pas de prescriptions fixant quels sont les mandats de consultant que RUAG peut confier ou à quelles organisations professionnelles elle peut s'affilier.

3. RUAG est tenue de respecter les dispositions légales. En cas de doute, elle renonce à une affaire. Dès qu'une affaire est amorcée, elle prend contact avec les services fédéraux compétents. Les mandats de consultants, tels que celui décrit, n'ont pas de dynamique propre et ne créent pas d'obligations.

4. Comme indiqué dans le cas présent, ces mandats concernent des activités de conseil et de soutien pour des efforts de vente par des représentants sur place qui connaissent bien les habitudes et les processus du pays concerné.

5. Les formes et les modalités avec lesquelles une entreprise organise et réalise ses efforts de vente fait partie des informations confidentielles concernant ses affaires. Ses informations sont notamment significatives pour des entreprises qui sont en concurrence avec RUAG. Par égard à la capacité concurrentielle de RUAG, on ne peut exiger de celle-ci qu'elle divulgue ce type d'information.

6. Non. De tels mandats sont confiés pour influencer positivement le chiffre d'affaires EBIT (revenus avant intérêts et impôts) et le bénéfice net, ainsi que le nombre de places de travail. En d'autres termes : grâce à la valeur plus élevée de l'entreprise, le contribuable bénéficie de cette politique.

Réponse du Conseil fédéral.