Wortlaut

On estime qu'il y a en Suisse entre 90 000 (chiffres officiels selon un rapport commandé par l'ODM) et 300 000 personnes sans papiers, c'est-à-dire des personnes qui travaillent mais ne bénéficient pas d'une autorisation de séjour. Ces personnes vivent dans des conditions difficiles et ne bénéficient souvent pas d'un salaire décent.

Dernièrement, l'Office fédéral de la statistique a montré que le nombre de travailleurs et travailleuses en situation de pauvreté était surévalué. La baisse s'explique par l'utilisation d'une méthodologie plus précise et l'utilisation de normes définies par la Conférence suisse des institutions d'action sociale.

Toutefois, ces dernières statistiques selon lesquelles le nombre de "working poor" a baissé ont-elles tenu compte des personnes sans statut légal qui vivent en Suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

Comme le Conseil fédéral l'a établi dans sa réponse à l'interpellation Hess Bernhard 06.3757 du 19 décembre 2006, "Recensement fédéral de la population sans les clandestins ?", la plus grande partie des résidents illégaux échappent à toute enquête statistique. En effet, les résidents et immigrés illégaux ne peuvent logiquement pas apparaître dans les statistiques, puisqu'ils ne s'annoncent généralement pas aux autorités, pour des raisons évidentes.

La statistique des "working poor" est établie par l'Office fédéral de la statistique sur la base des données de l'Enquête suisse sur la population active (ESPA). L'ESPA est une enquête par échantillon effectuée auprès de la population résidente permanente. En principe donc, les personnes ayant de courtes autorisations de séjour, et a fortiori celles séjournant de façon illégale dans notre pays, ne sont pas prises en compte dans cette enquête. En outre, on peut raisonnablement supposer que les personnes séjournant illégalement dans notre pays seraient fort peu enclines à répondre positivement à une invitation d'un office fédéral à participer à une enquête sur leur situation socioprofessionnelle, principalement par crainte d'être repérées par les autorités.

En conclusion, la statistique des "working poor" n'inclut pas les sans-papiers. La baisse du taux de "working poor", observée aussi bien selon l'ancien mode de calcul que selon le nouveau, est vraisemblablement due à la bonne conjoncture économique.

Réponse du Conseil fédéral.