07.1054 · Question · 2007-06-18
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
Le retard que la Suisse accuse en termes d'offres d'accueil extrafamilial ou extrascolaire est très grand. Il manque des dizaines de milliers de places dans les crèches, les familles de jour et les structures d'accueil extrascolaire. Dans ces conditions, il est urgent de répondre à la question suivante : comment peut-on étoffer l'offre et financer les investissements indispensables en la matière ? Les dernières idées en date qui ont germé sont celles des bons d'accueil et des déductions fiscales. Afin que les discussions à venir se déroulent en toute objectivité, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :
1. Est-il disposé à présenter dans un rapport le modèle des bons d'accueil qui est appliqué à Hambourg depuis quelques années, mais aussi à évaluer ce modèle avant tout à l'aune des critères que sont l'effet de la demande, la justice sociale et la qualité de l'accueil ?
2. Est-il disposé, en ce qui concerne les projets pilotes cantonaux qui sont en discussion, à organiser un voyage d'étude à Hambourg pour les cantons intéressés afin que le modèle hambourgeois puisse être étudié sur place ?
3. A-t-il connaissance d'un modèle, développé où que ce soit dans le monde, dans lequel un système de déductions fiscales aurait provoqué une augmentation de la demande en termes d'accueil extrafamilial ? Si tel est le cas, est-il disposé à présenter également ce modèle et à en évaluer les avantages et les inconvénients par rapport au système des bons d'accueil ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Une étude scientifique approfondie sur la situation des structures d'accueil de jour à Hambourg a été publiée en avril 2007. Les effets des nouveaux modèles de subventionnement y sont présentés en détail et avec un regard critique (Die Lage in den Kitas im Jahr 2006, Band 1 : Endbericht für die Max-Traeger-Stiftung, avril 2007). Le Conseil fédéral analysera les résultats de ce travail et veillera à ce que le savoir ainsi acquis soit mis à profit lors de la réalisation d'éventuels projets pilotes soutenus par la Confédération. Il n'est donc pas nécessaire de rédiger un nouveau rapport à ce sujet.
2. Comme l'étude mentionnée fournit des informations détaillées sur la mise en oeuvre et les effets du modèle de bons, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas de raison d'organiser à l'heure actuelle un voyage d'étude à Hambourg. Si toutefois des questions concrètes d'application devaient se poser lors de la planification détaillée d'un projet pilote, il appartiendrait aux responsables de celui-ci de décider de l'opportunité d'en débattre sur place avec les personnes en charge du projet de Hambourg.
3. Le Conseil fédéral ne connaît pas de modèle étranger de déductions fiscales accordées pour accueil extrafamilial dont les effets sur l'augmentation de l'offre auraient été évalués. Quant au principe, il faut savoir que la question de l'opportunité et des modalités de l'introduction d'une déduction pour l'accueil extrafamilial pour enfants doit être abordée dans le cadre de la réforme de l'imposition des familles déjà mise en route par le Conseil fédéral. La loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes permet d'ores et déjà aux cantons - jusqu'à l'entrée en vigueur de cette réforme - de prévoir une déduction pour les frais de garde des enfants que les parents doivent assumer quand ils exercent une activité lucrative. Une forte majorité de cantons ont ainsi déjà inscrit une déduction de ce genre dans leur législation fiscale. Par ailleurs, une combinaison des deux modèles mentionnés par l'auteur de la question n'est pas exclue.
Réponse du Conseil fédéral.