Wortlaut

Dans les milieux de la construction, le bruit selon lequel les dispositions légales sur la durée du temps de travail n'auraient pas été respectées, et cela massivement, lors de la construction du tunnel de base du Lötschberg, se fait de plus en plus insistant. Le "Walliser Bote" du 18 juin dernier s'en est fait l'écho.

Le Conseil fédéral est-il en mesure de confirmer ou d'infirmer l'information selon laquelle les dispositions légales sur le temps de travail ont été massivement enfreintes lors de la construction du tunnel de base du Lötschberg ?

Est-il établi que des entreprises étrangères se sont créé ainsi des avantages concurrentiels décisifs faussant déjà la procédure d'adjudication des lots ?

Les instances de contrôle de la Confédération et des cantons ont-elles été trompées par des accords tacites passés entre les entreprises de constructions étrangères et leurs employés ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le SECO est l'autorité compétente pour le travail sur une longue période ou répétitif de nuit et le dimanche ainsi que pour l'exploitation ininterrompue. Pendant la période de construction, il a octroyé des autorisations spéciales aux diverses exploitations participant au percement du tunnel. Ce faisant, il a tenu compte de la situation spéciale des employés étrangers, qui voulaient rendre visite à leurs familles plusieurs jours de suite. Pour ce faire, il a été concédé des variations minimes par rapport aux dispositions en vigueur, en ce qui concerne le nombre de jours de travail consécutifs.

Au début des travaux (installation des chantiers), l'Inspection cantonale du travail du canton du Valais (Service social de protection des travailleurs et des relations du travail), compétente pour l'exécution, a effectué les contrôles et constaté quelques manquements à la loi sur le travail (LTr). Elle a informé immédiatement par écrit le consortium concerné. Une copie de cette lettre a été adressée au maître d'ouvrage. Un contrôle consécutif a permis de constater non seulement une amélioration du respect des prescriptions de la LTr, mais aussi le soutien du maître d'ouvrage qui a enjoint au consortium de respecter les contrats.

Des contrôles réguliers ont ensuite été effectués jusqu'à la fin de la construction par la Commission paritaire de construction souterraine, le plus souvent en présence de l'Inspection cantonale, ainsi que de la Suva et de la Division technique du canton. Tout non-respect des dispositions de la CCT a été immédiatement sanctionné. Lors de ces contrôles, on a pu constater que les conditions des autorisations de travail du SECO ont été respectées. Des dépassements isolés du temps de travail journalier et hebdomadaire ont été constatés chez les cadres et les spécialistes (mécaniciens/électriciens), qui ont dû travailler lors de pannes. Ces dépassements n'étaient toutefois pas importants. Ces employés sont majoritairement des personnels locaux d'entreprises locales. Alors que la construction a duré plus de dix ans, l'Association des entrepreneurs n'a reçu aucune déclaration concernant un dépassement.

Le SECO a octroyé une autorisation de travail à la société SATCO tunnel de base du Lötschberg Nord, 3717 Blausee-Mitholz pour le percement, conformément à l'article 28 LTr (variations minimes). Le 26 novembre 2002, le syndicat Syna a déposé un recours contre cette autorisation, mais celui-ci a été rejeté par la Commission des recours du DFE. Du côté bernois du tunnel, le service cantonal chargé de l'exécution a également effectué plusieurs contrôles. Il n'a constaté aucun dépassement des temps de travail et de repos.

En résumé, le Conseil fédéral déclare que les entreprises étrangères n'ont obtenu aucun avantage en termes de concurrence et que la procédure d'adjudication des lots de construction n'a pas été faussée. Les organes de contrôle de la Confédération et des cantons n'ont pas été trompés par des accords tacites conclus par les entreprises de construction étrangères.

Réponse du Conseil fédéral.