Wortlaut

Entre Tel Aviv et Jerusalem, les voyageurs sont invités à visiter un parc écologique nommé Canada Park. Il doit son nom au fait que le gouvernement canadien a fait un don de 15 millions de dollars il y a 35 ans, pour y planter des arbres. Les contributeurs du parc, qui sont aussi le Fonds national juif (FNJ), des fondations privées et des particuliers ont orienté la publicité pour ce parc sur la présence de vestiges d'un bain romain, occultant ainsi le fait qu'il a été aménagé sur les ruines de villages palestiniens rasés lors de la guerre des Six Jours en juin 1967. Or ce terrain se trouve derrière la ligne verte, c'est-à-dire au-delà de la frontière établie par l'ONU. Le mur de protection passe un peu plus à l'est, protégeant des colonies de peuplement. Le parc fait donc partie des territoires occupés illégalement par Israël.

Le fond national Juif (FNJ) qui reçoit des millions de dollars, généralement défiscalisés, de donateurs partout dans le monde, a racheté la majeure partie des terres des villages palestiniens détruits en 1948 et en 1967 pour les mettre à disposition des Juifs vivant en Israël. Il est ainsi devenu propriétaire de 2500 kilomètres carrés de terres palestiniennes, qui ont été affermées à des Israéliens, et il a aussi aménagé et arborisé une centaine de parcs écologiques. Ces financements ou ces appropriations violent la 4ème Convention de Genève, qui interdit la confiscation des terres et l'installation de citoyens occupants dans les territoires occupés.

Cette situation m'amène à poser les questions suivantes : la Suisse est-elle concernée d'une manière ou d'une autre par ces opérations de financement ? Il serait important de savoir notamment si des fonds publics ou des fonds récoltés en Suisse auprès de la population ont pu servir au financement de l'aménagement de parcs écologiques aménagés sur les ruines de villages palestiniens détruits ou sur des territoires occupés par Israël, si le FNJ a des bureaux en Suisse et si l'argent éventuellement récolté en Suisse par cet organisme bénéficie d'une exonération fiscale. La Suisse a-t-elle par ailleurs des moyens légaux pour empêcher ce genre d'opérations contraire au droit international ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le parc Ayalon, également appelé "Canada Park", a été aménagé sur un site qui englobe des parcelles situées derrière la ligne verte ainsi qu'une zone située dans le territoire occupé de Cisjordanie. Créé en 1973 par le Fonds national juif (Keren Kayemet LeIsrael, FNJ), grâce essentiellement à des dons canadiens, il est administré depuis par cet organisme et continue à être financé par des dons, d'origine canadienne notamment.

Le 9 juin 2005, l'organisation non gouvernementale israélienne Zochrot a déposé une pétition devant la Cour suprême de l'État d'Israël (pétition n° 5580/05) pour que soit rappelé dans le parc le souvenir de Yalou et d'Emmaüs, deux villages palestiniens détruits lors de la guerre des Six Jours. Quelques jours avant l'audition (30 juin 2006), des écriteaux indiquant l'ancien emplacement de Yalou et d'Emmaüs ont été placés dans le parc, ce qui a conduit Zochrot à retirer sa pétition.

1. La Confédération n'a pas participé au financement du parc Ayalon. Aucun élément ne laisse supposer que des dons privés suisses aient servi à financer ce parc, une possibilité qui ne saurait toutefois être entièrement exclue.

2. Le FNJ a été fondé à Bâle, le 28 décembre 1901, lors du 5e Congrès sioniste. Il possède plusieurs antennes dans le monde. Le Fonds national juif de Suisse (KKL Suisse) a son siège à Zurich et dispose en outre d'un bureau pour la Suisse romande à Genève.

3. L'exonération fiscale ainsi que la déductibilité de versements sont réglées par la LIF et - dans le cadre de la LHID - par les législations fiscales cantonales. L'examen du droit à l'exonération fiscale est du ressort du canton du siège. Le Fonds national juif de Suisse a été exonéré des impôts cantonaux et communaux par le canton de Zurich, ainsi que de l'impôt fédéral direct, parce qu'il poursuit exclusivement des buts d'utilité publique. Il figure régulièrement sur les registres cantonaux en tant qu'organisme d'utilité publique bénéficiant de l'exonération fiscale, ce qui explique pourquoi il est de règle que les versements bénévoles effectués en faveur du FNJ de Suisse par les contribuables dans les cantons puissent être déduits des impôts ; seuls les versements que le donateur destine explicitement à des buts autres que des buts d'utilité publique ne sont pas déductibles.

4. Le principe général veut que le droit international lie les États. L'annexion de zones occupées est contraire au droit international. Il est également de principe que l'appropriation ou la destruction de biens publics ou privés par un État partie à un conflit sont interdites par le droit international humanitaire, en particulier la IVe Convention de Genève, si elles ne sont pas justifiées par des exigences militaires. Cependant, l'achat de propriétés foncières par des personnes physiques ou morales n'est pas nécessairement illicite.

Lorsque des États violent le droit international, les mécanismes prévus de règlement des différends entre États sont applicables. Par contre, en règle générale, le droit international n'établit directement ni droits ni obligations pour les personnes physiques ou morales. En conséquence, seuls les États, et non les personnes physiques ou morales, peuvent en principe commettre des actes contraires au droit international. Cette règle connaît une exception lorsqu'une norme de droit international est directement applicable aux personnes physiques ou morales. En Suisse, il existe à cet égard des moyens de droit conformément aux conditions fixées par le droit de procédure suisse, comme l'existence d'un lien suffisant avec la Suisse.

En tant qu'État, la Suisse ne dispose cependant d'aucun moyen de droit pour intenter une action contre des personnes physiques ou morales qui ne relèvent pas de sa souveraineté et donc de sa juridiction.

Réponse du Conseil fédéral.