Wortlaut

Le 18 juin 2007, la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), instituée par le Conseil fédéral, a publié un document intitulé "Recommandation pour la vaccination de base des adolescentes contre le cancer du col de l'utérus et autres maladies causées par les virus du papillome humain". Elle fonde sa décision notamment sur un bon rapport coût/bénéfice, comparable à celui d'autres vaccinations recommandées en Suisse.

Toujours d'après la CFV, la vaccination permettrait d'éviter des milliers de précancers chaque année, et donc les frais médicaux qu'ils occasionnent, qui grèvent considérablement l'assurance obligatoire des soins, puisqu'ils sont estimés à quelque 24 millions de francs par an.

Pourquoi le Conseil fédéral tarde-t-il à autoriser la prise en charge de cette vaccination par l'assurance obligatoire des soins, alors que cette mesure lui a été fortement recommandée par la CFV en avril de cette année ? Quelles mesures est-il prêt à prendre dans l'immédiat pour que cette vaccination importante, qui représente un rapport coût/bénéfice favorable, ne soit plus réservée aux familles économiquement aisées ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le vaccin contre le virus du papillome humain (VPH) représente effectivement une réelle avancée dans la prévention du cancer. C'est pourquoi la Commission fédérale pour les vaccinations (CFV), qui assume une fonction consultative auprès du Département fédéral de l'intérieur (DFI) et l'Office fédéral de la santé publique recommandent que les jeunes filles soient vaccinées pendant l'adolescence et que, pour les jeunes femmes jusqu'à 19 ans, le vaccin de rattrapage soit prévu sur une durée de 5 ans.

Les prestations remboursées par l'assurance obligatoire des soins doivent être efficaces, appropriées et économiques. Ces principes s'appliquent aussi à la vaccination contre le VPH, actuellement en discussion. Alors que l'évaluation de la CFV a permis de considérer que le critère de l'efficacité était rempli depuis quelque temps, il restait à examiner le remboursement sous l'angle de l'économicité et de l'adéquation. Dans ce domaine, le DFI s'est appuyé sur les conseils de la Commission fédérale des prestations et de la Commission fédérale des médicaments avant de prendre ses décisions.

Les deux commissions ont, à l'unanimité, recommandé au DFI un remboursement des coûts par l'assurance-maladie uniquement si la vaccination est effectuée dans le cadre des programmes de vaccination organisés par les cantons. Des normes de qualité contraignantes, d'une part, et l'achat centralisé des vaccins par les cantons, d'autre part, constituent les caractéristiques principales de ces programmes. On escompte que les cantons, en tant qu'acquéreurs de grandes quantités de vaccins, obtiendront des rabais importants sur les prix. Les programmes garantissent l'information des groupes-cibles ainsi que l'exhaustivité de la vaccination (trois doses) et des éventuels rappels. On attend d'une vaccination effectuée dans le cadre de programmes - en comparaison de celle effectuée dans un cabinet médical privé - une couverture vaccinale plus élevée. En outre, le fait d'exempter la vaccination de la franchise encourage les personnes concernées à se faire vacciner.

Le 21 novembre 2007, le DFI a décidé, au moyen d'une adaptation dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins, du remboursement du vaccin en question à partir du 1er janvier 2008, conformément à la recommandation des commissions consultatives. Le Conseil fédéral estime que la décision du DFI répond à la question de l'auteur.

Réponse du Conseil fédéral.