Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il au courant du fait que c'est la variante maximale (de luxe) qui a été retenue pour l'aménagement de la voie de chemin de fer du Seetal aux environs de la commune argovienne de Seon ?

2. Sait-il que cette variante implique un surcoût de l'ordre de 12 millions de francs ?

3. Quel sera le montant de la participation de la Confédération à cette variante maximale ?

4. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait qu'un grand nombre de partisans du chemin de fer du Seetal sont opposés à la variante en question ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. À l'heure actuelle, la deuxième étape de l'assainissement du Seetalbahn (chemin de fer du Seetal) dans la région de Seon AG porte sur l'assainissement ou la suppression des passages à niveau dont la sécurité est encore insuffisante. Le nombre des passages à niveau sur la section de Seon, longue de 4 kilomètres, initialement de 46, sera réduit à 12. Cela implique l'aménagement du réseau routier secondaire. Le chemin de fer circulera sur le tracé existant. Afin de séparer les profils d'espace libre du chemin de fer et de la route, il faut éloigner la voie de la route.

Des solutions envisageant de déplacer la ligne de chemin de fer ont été prises en considération lors de l'étude des variantes, mais elles n'ont pas été poursuivies en raison des coûts élevés.

2. L'assainissement des passages à niveau à Seon coûte 9,5 millions de francs. La séparation du rail et de la route requiert un autre million de francs. Cette solution est la plus avantageuse. Elle permet d'atteindre l'objectif fixé par le Grand Conseil du canton d'Argovie, à savoir la suppression ou la sécurisation des passages à niveau en partie très dangereux.

3. Le 23 avril 1997, le Conseil fédéral a décidé de participer au financement de l'assainissement du Seetalbahn (Emmenbrücke-Lenzbourg) au sens d'un assainissement minimal visant à augmenter la sécurité selon les prescriptions de l'ordonnance sur la séparation des courants de trafic, cela au moyen des recettes à affectation obligatoire de l'impôt sur les huiles minérales. La participation de la Confédération se limite à une enveloppe financière de 200 millions de francs bruts. Les cantons doivent prendre en charge à eux seuls les coûts dépassant cette enveloppe. La contribution fédérale se chiffre à 130 millions de francs. Les contributions comprennent également les surcoûts dus, le cas échéant, au renchérissement et au projet. Les contributions fédérales sont réglementées dans des conventions de financement conclues avec les cantons d'Argovie et de Lucerne. C'est ainsi que l'assainissement du Seetalbahn est financé dans la région de Seon.

Les cantons d'Argovie et de Lucerne sont en principe libres de choisir la variante d'assainissement optimale de leur point de vue, compte tenu des prescriptions relevant du droit des chemins de fer. Toutefois, ils devraient prendre en charge les coûts dépassant le cadre financier donné.

Les mesures prévues en Argovie seront vraisemblablement achevées en 2010. La Confédération et le canton d'Argovie ont harmonisé les mesures à réaliser pour toute la ligne, donc également pour la section de Seon. Comme décrit au point 2, il ne s'agit pas d'une variante maximale. Il est de l'intérêt du canton, notamment en raison du plafond des dépenses fixé par la Confédération, de respecter le cadre financier donné, puisqu'il devrait supporter les surcoûts à lui seul.

La Confédération et les cantons de Lucerne et d'Argovie concluront prochainement la troisième et dernière convention portant sur le montant résiduel de 13 millions de francs. Conformément aux prévisions actuelles, le coût total des projets prévus dans les cantons en question y compris le projet de Seon se situent dans le cadre prévu.

4. La variante choisie a été harmonisée avec le canton d'Argovie ainsi qu'avec la commune de Seon. Selon les indications du canton, de nombreux votants auraient préféré les variantes plus onéreuses.

Le projet a été mis à l'enquête publique du 5 juin 2007 au 4 juillet 2007 à la commune de Seon dans le cadre de la procédure d'autorisation de construire. 37 oppositions sont parvenues à l'Office fédéral des transports durant cette période. Seule une opposition a fait valoir des intérêts publics d'ordre supérieur. Tous les autres opposants ont posé des requêtes privées relevant du droit patrimonial.

Réponse du Conseil fédéral.