Wortlaut

La révision de la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV) est entrée en vigueur le 1er avril 2007. Entre-temps, le Conseil fédéral, sur proposition du DETEC et de l'OFCOM, a fixé les zones de desserte qui feront l'objet des concessions mises au concours - les titulaires de ces concessions recevront une quote-part de la redevance -, provoquant d'énormes dommages collatéraux en termes d'habitudes de consommation télévisuelle. Les régions du canton de Saint-Gall situées au sud du Ricken (districts de See et de Gaster) et la région du canton de Schwyz située au bord du lac de Zurich (districts de March, de Höfe et d'Einsiedeln) s'en trouvent très touchées parce qu'elles ont été placées dans des zones de desserte avec lesquelles elles n'ont aucune relation. Le principe de l'homogénéité de la zone de desserte, qui figure au chiffre 4.3 des explications à l'appui du projet d'octobre 2006 relatif aux zones de desserte TV au sens de la nouvelle LRTV, n'a pas été pris en compte. Des critères comme les zones de communication existantes, les frontières topographiques, les flux de pendulaires (plus de 15 000 personnes issues des districts précités travaillent à Zurich ou dans l'agglomération zurichoise) et l'orientation à la fois économique, culturelle et sociétale de la région ont été écartés au profit d'un renforcement purement économique d'autres zones de desserte TV. Les intérêts des habitants de cette région ont été complètement ignorés. Même les interventions des gouvernements de Schwyz et de Saint-Gall n'ont pas été prises au sérieux. Dans le cadre de la consultation menée en avril 2007, le gouvernement schwyzois n'a même pas été invité à se prononcer, sans parler du fait que, sans qu'il en ait connaissance, les districts précités ont fait l'objet d'un redécoupage qui n'a donné lieu à aucun commentaire. C'est à dessein que l'on n'a pas opté pour la solution judicieuse qui aurait consisté à faire se chevaucher les zones de desserte pour le plus grand bien des consommateurs, ce qui est tout à fait incompréhensible.

Un appel d'offres public est en cours, qui débouchera sur l'attribution des concessions. Mon intervention parlementaire est donc à considérer comme urgente.

C'est la raison pour laquelle les questions suivantes appellent une réponse urgente :

1. Pourquoi les habitudes de consommation des personnes qui habitent dans cette région du haut-lac de Zurich n'ont-elles pas été prises en considération ?

2. Lors du redécoupage des zones de desserte, l'OFCOM était-il conscient du fait que ces régions périphériques des cantons de Schwyz et de Saint-Gall sont tournées, sur les plans économique, culturel et sociétal, vers Zurich et non pas respectivement vers la Suisse centrale et vers la Suisse orientale ?

3. Pour quelles raisons n'a-t-on pas autorisé des chevauchements entre les zones de desserte dans le cadre du redécoupage de la zone couvrant cette région indéniablement tournée vers Zurich, afin d'éviter de possibles dommages collatéraux et de tenir compte des habitudes de consommation des habitants du haut-lac de Zurich ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a fixé le nombre et l'étendue des zones de desserte, pour lesquelles des concessions pourront être octroyées à des diffuseurs de programmes de télévision en vertu de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la radio et la télévision (LRTV ; RS 784.40). Dans sa planification, il a déterminé pour quelles zones une concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance devait être mise au concours (FF 2007, 5893). On ignore qui soumettra une demande de concession et qui remportera l'adjudication. Les diffuseurs qui émettent actuellement ne peuvent prétendre à une concession. En vertu de la nouvelle LRTV, une station de télévision qui ne revendique pas de quote-part de la redevance n'est plus tenue, pour émettre, d'être titulaire d'une concession. Les diffuseurs déjà en activité peuvent donc demander une concession ou préférer renoncer à la quote-part pour profiter - notamment dans une zone économiquement intéressante - des possibilités plus étendues en matière de publicité et choisir eux-mêmes quelle zone ils entendent desservir.

En raison de la diversité des exigences et des intérêts en jeu, la définition des zones de desserte s'est déroulée dans un climat de tension, comme l'ont notamment montré les discussions sur l'aménagement du paysage télévisuel de la région Zurich/Suisse orientale. Le premier projet que le DETEC a envoyé en consultation privilégiait l'aspect économique et prévoyait des chevauchements importants et un nombre restreint de zones de desserte relativement étendues.

En réponse aux vives réactions que ce projet a suscitées dans les cantons de Suisse orientale, le DETEC a présenté un deuxième projet, qui prévoyait des zones de dessertes plus homogènes et des chevauchements moins importants ; les doubles couvertures dans les régions de Baden, de Zoug, de Rapperswil, de la campagne de Schwyz ainsi que de Glaris ont été supprimées.

Dans sa décision du 4 juillet 2007, le Conseil fédéral a finalement opté pour une solution qui ne correspondait ni au premier projet ni au deuxième, mais qui consistait en une synthèse des nombreuses prises de position reçues dans le cadre des deux consultations.

1./2. Il existe incontestablement des flux pendulaires ainsi que des liens économiques, culturels et sociaux importants entre la ville de Zurich et les districts riverains du lac de Zurich ou voisins des cantons de Schwyz et de Saint-Gall. Toutefois, ces liens ne sont pas le seul critère que le Conseil fédéral a pris en considération : les gouvernements cantonaux ont souvent insisté sur le fait qu'un programme ou une fenêtre de programme devait desservir intégralement un ou plusieurs cantons, de sorte à ce que les processus politiques cantonaux puissent être couverts par les médias. Lors de l'examen des deux possibilités, à savoir l'orientation de certaines régions vers l'agglomération de Zurich et la protection de l'identité cantonale, le Conseil fédéral a décidé de tenir compte en particulier de cette exigence d'unité politique (également visée à l'art. 38 al. 1 let. a LRTV).

3. Une solution en vertu de laquelle les districts susmentionnés des cantons de Schwyz et de Saint-Gall auraient été compris dans plusieurs zones de dessertes, aurait été envisageable.

Afin d'optimiser l'utilisation du produit de la redevance, le Conseil fédéral n'a procédé à des chevauchements qu'avec réserve. Ce choix découle de la conviction que les doubles dessertes financées par le produit de la redevance doivent en principe être évitées, car elles sont chères. Il convient en particulier d'éviter que des diffuseurs financés par la redevance et situés dans des agglomérations économiquement fortes n'épuisent le potentiel publicitaire au détriment des chaînes TV des zones environnantes, et que le manque de financement résultant de cette situation ne doive être compensé par le produit de la redevance.

La procédure d'adjudication a débuté dans les plus brefs délais une fois les zones de desserte définies. Il est dans l'intérêt de la branche et du public que le nouveau système de répartition du produit de la redevance, ainsi que l'amélioration des prestations journalistiques qui en découle, puissent être concrétisés au plus vite. S'il devait s'avérer, après l'octroi des concessions, que l'aménagement des zones de desserte engendre un déséquilibre ou une mise à l'écart de certaines régions, le Conseil fédéral aurait la possibilité de réexaminer les zones de desserte.

Réponse du Conseil fédéral.