Wortlaut

Dans le paragraphe du rapport d'activité 2006 de la Comco sous lettre d "Contrôle des concentrations d'entreprises", chapitre relatif au rachat d'AZM par Emmi, on peut lire cette phrase : "Parallèlement à l'autorisation de la concentration, la Comco a dès lors émis une recommandation à l'attention du Conseil fédéral dans laquelle elle demande avec insistance d'accélérer l'ouverture du marché suisse à l'UE pour les produits concernés et d'autoriser le trafic de perfectionnement passif le plus rapidement possible."

La Comco ne sort-elle pas totalement de son rôle en émettant des recommandations de type politique qui n'ont rien à voir avec sa mission stricte de gardien de la concurrence ?

Que pense faire le Conseil fédéral afin que cela ne se reproduise plus à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

La défense de la concurrence est une tâche cruciale dans une économie de marché. En Suisse, cette tâche est remplie en premier lieu par la mise en oeuvre de la loi sur les cartels (LCart). L'application de la loi incombe à la Commission de la concurrence (Comco), qui est une autorité fédérale indépendante, ainsi qu'à son secrétariat. Les tâches de la Comco sont la mise à jour, la prévention et la sanction de cartels nuisibles, la répression de comportements abusifs d'entreprises dominantes sur le marché, mais également l'intervention contre toute entrave à la concurrence, induite par une réglementation légale ou étatique.

En vertu de l'art. 45, al. 2, LCart, la Comco peut adresser aux autorités des recommandations visant à promouvoir la concurrence efficace, notamment en ce qui concerne l'élaboration et l'application des prescriptions de droit économique. Le message relatif à la LCart et autres restrictions de la concurrence de 1995 précise à ce sujet que la Comco peut adresser ses recommandations non seulement au Conseil fédéral, mais aussi à toutes les autorités fédérales, cantonales et communales. Adresser au Conseil fédéral des recommandations de politique de concurrence au sujet d'affaires pertinentes entre par conséquent dans la compétence de la Comco, qui peut intervenir à sa libre appréciation. Conformément au cadre et au sens de son mandat légal, la Comco a fait usage de cette compétence, en relation avec l'opération de concentration "Emmi/AZM", laquelle a révélé des entraves à la concurrence étatiques sur les marchés affectés, dans le domaine du trafic de perfectionnement passif. Cette recommandation au Conseil fédéral porte également sur les possibilités d'utiliser la loi sur les douanes afin d'éliminer les entraves au trafic de perfectionnement passif et, partant, à la concurrence efficace.

La Comco fait régulièrement usage de sa possibilité d'adresser des recommandations au Conseil fédéral (ainsi qu'à d'autres autorités). Elle l'a fait par exemple en relation avec l'autorisation des importations parallèles ou le principe de territorialité dans l'assurance-maladie.

Réponse du Conseil fédéral.