Wortlaut

Une fois de plus, la junte militaire birmane a étouffé le mouvement démocratique conduit par les moines bouddhistes, de la façon la plus brutale et au mépris des droits de l'homme. La Chine et l'Inde en particulier continuent de soutenir ce régime de non-droit par le biais d'étroites relations économiques.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures prend-il ou soutient-il au niveau international, sur les plans diplomatique et économique, pour amener la Chine et l'Inde à mener à l'égard du régime militaire birman une politique coordonnée avec celles des États occidentaux et conforme aux droits de l'homme ?

2. Est-il aussi d'avis que l'appui de l'Inde et de la Chine à ce régime pèse sur les relations bilatérales que la Suisse entretient avec elles ? Quelles conclusions en tire-t-il, notamment pour ce qui est de l'approfondissement constant des relations économiques avec ces deux pays (libre-échange, promotion des investissements, protection de la propriété intellectuelle, etc.)?

3. Comment s'assure-t-il que dans ces relations, les intérêts de la Suisse en matière d'économie et de droits de l'homme au sens des conventions de l'OIT et des objectifs du Pacte mondial des Nations Unies soient en principe traités et négociés de façon équitable ?

4. Entend-il lier la conclusion d'un accord de libre-échange avec la Chine et avec l'Inde à la volonté de ces pays de mener une politique coordonnée avec l'Occident et propice à l'avènement de la démocratie et de l'État de droit en Birmanie, et formuler un mandat de négociations explicite à cet égard ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les efforts internationaux déployés pour la promotion de la démocratie et des droits de l'homme au Myanmar devraient tendre à convaincre la Chine, l'Inde et les pays de l'ASEAN d'adopter une attitude unifiée envers le Myanmar. Aux yeux de la Suisse, il serait cependant plus indiqué de rechercher le dialogue avec ces pays que d'essayer d'exercer des pressions.

A titre d'exemple des efforts menés par la Suisse, on citera le Conseil des droits de l'homme des Nations Unies. Le 3 octobre dernier, le conseil a adopté par consensus une résolution sur le Myanmar. La Chine et l'Inde, qui sont membres du conseil, ne se sont pas opposées à ce consensus. Lors des négociations, la Suisse avait recherché le dialogue avec la Chine et l'Inde, en vue de parvenir à un consensus interrégional.

Dans ses contacts bilatéraux avec la Chine et avec l'Inde, la Suisse a également abordé le thème du Myanmar et elle a appelé les deux pays à user positivement de leur influence. La Suisse attache une importance particulière à ce que le droit international humanitaire soit respecté au Myanmar et que les organisations humanitaires aient accès aux personnes qui ont besoin de leur protection et de leur soutien.

Dans le domaine économique, la Suisse a, dès l'an 2000 et d'entente avec l'Union européenne, pris à l'encontre du Myanmar des mesures de contrainte qui ont encore été renforcées en 2006. Ces mesures comprennent, entre autres, un embargo sur l'équipement militaire et une interdiction d'entrée en Suisse pour quelque 400 représentants du gouvernement, de l'armée et de l'économie birmane. Mais tant que les principaux partenaires commerciaux du Myanmar, en particulier la Chine, l'Inde, la Thaïlande et Singapour, refusent de prendre des sanctions, les sanctions décidées par l'UE n'ont qu'une portée limitée. Si la situation devait s'aggraver encore, la communauté internationale et la Suisse devraient faire pression en vue d'une généralisation des mesures prises à l'encontre du Myanmar.

2. Nos relations avec la Chine et avec l'Inde sont intenses et couvrent une large gamme de thèmes et de domaines. Ces contacts sont assez bien établis pour permettre de parler ouvertement de thèmes comme le Myanmar. Le Conseil fédéral veille à ce qu'il règne une certaine cohérence entre les différents champs d'activité, et qu'un certain équilibre soit maintenu avec les objectifs fondamentaux de la politique extérieure de la Suisse.

3. La promotion des droits de l'homme et la promotion du développement économique sont deux des objectifs fondamentaux de la politique extérieure de la Suisse. L'un et l'autre doivent être poursuivis avec les moyens qui conviennent. La Suisse examine les questions des droits de l'homme, et dans le cas particulier, la situation des droits de l'homme au Myanmar, principalement dans les institutions internationales qui sont compétentes en la matière et dans ses contacts bilatéraux.

Le Conseil fédéral estime qu'il serait opportun que les accords économiques fassent référence aux instruments internationaux visant à la protection des droits de l'homme. En conséquence, la Suisse demande que, dans le cadre des négociations d'accords de libre-échange, il soit fait référence - dans le préambule ou dans un article sur l'objet de l'accord - au respect des droits de l'homme ou des autres valeurs auxquelles nous sommes attachés.

4. La Suisse est d'avis que les institutions internationales (plus spécialement les instances des Nations Unies) et le dialogue bilatéral offrent un contexte approprié pour traiter des questions liées aux évènements au Myanmar et pour encourager une ligne politique coordonnée au niveau international (y compris avec les acteurs de la région plus directement impliqués). Les accords de libre-échange, qui correspondent aussi aux intérêts de la Suisse, ne sont pas les instruments à utiliser en priorité pour résoudre une question telle que celle du Myanmar, dont la solution relève d'une collaboration internationale.

Réponse du Conseil fédéral.