Wortlaut

1. Quand le Conseil fédéral compte-t-il promulguer la loi fédérale sur les langues nationales, adoptée par l'Assemblée fédérale le 5 octobre 2007 ?

2. Quand compte-t-il élaborer l'ordonnance correspondante ?

3. Comment prévoit-il d'inclure les différentes parties concernées (cantons, institutions) dans le processus d'élaboration de l'ordonnance ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral prévoit de faire entrer en vigueur la loi fédérale sur les langues nationales (loi sur les langues) le 1er janvier 2010, ce qui laissera le temps de préparer les bases de décision en collaboration avec toutes les parties concernées. Il sera notamment nécessaire de procéder à des examens approfondis pour déterminer les besoins financiers au niveau fédéral et de préparer les décisions budgétaires correspondantes.

2. Il est prévu de faire entrer en vigueur en même temps la loi et l'ordonnance. Le DFI a chargé l'OFC de préparer l'ordonnance d'exécution de la loi sur les langues. Cela se fera dans le cadre d'une procédure interne à l'administration pour ce qui est de la réglementation des langues officielles, et en collaboration avec les divers cantons, institutions et organisations concernés pour ce qui est des mesures de promotion des langues.

3. Les milieux concernés sont notamment les cantons plurilingues de BE, FR, VS et GR ainsi que la CDIP et la fondation ch chargée de la mise en oeuvre des échanges scolaires (ch échangesjeunes). En vertu du principe de subsidiarité, c'est en premier lieu à ces milieux qu'il incombe de faire avancer et de concrétiser la planification et le développement des projets que la Confédération est appelée à soutenir, notamment le développement des échanges scolaires, la mise en oeuvre des nouvelles mesures destinées à promouvoir l'enseignement des langues et la création d'un centre de compétence scientifique pour la promotion du plurilinguisme. L'OFC élaborera l'ordonnance en collaboration avec ces milieux sur la base de ces travaux préparatoires ; cette ordonnance règlera les conditions et charges à remplir pour l'obtention d'un soutien financier de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.