Wortlaut

Dans sa réponse à ma question 07.1017, le Conseil fédéral a écrit, à propos du programme de travail commun signé par la Suisse et le Bade-Wurtemberg le 11 octobre 2006, qu'il "ne s'agit pas d'un mandat de négociation". Mais voilà qu'il s'est entretenu, le 7 décembre, d'une note de discussion qu'un haut fonctionnaire a qualifiée, face à la presse, de préparation en vue d'un mandat de négociation. Dans ce document, il est de nouveau question de proposer la construction d'une route, ou plus concrètement le prolongement de l'A98 allemande sur territoire suisse, en contrepartie du bruit émis par les aéronefs. Je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. A-t-il l'intention de négocier un train de mesures avec l'Allemagne ?

2. Dans l'affirmative : le prolongement de l'A98 sur territoire suisse en fait-il partie ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a discuté de la suite du dossier. Il ne prend pas position sur des affirmations anonymes découlant d'éventuelles indiscrétions.

En l'espèce, il y a lieu de préciser les points suivants :

1. Il importe pour le Conseil fédéral de résoudre avec l'Allemagne la question de l'utilisation de l'espace aérien du sud de l'Allemagne en relation avec l'aéroport de Zürich. Des discussions ont également lieu entre la Suisse et le Baden Württemberg sur un programme de travail Suisse-Baden Württemberg destiné à renforcer la coopération transfrontalière. Il s'agit, dans l'intérêt des relations de bon voisinage, de régler différents problèmes et dossiers en suspens de manière à ce que les deux parties y trouvent leur avantage. Dans cette approche globale, quatre domaines, en plus de la question aérienne, sont traités de manière prioritaire :

a. assouplissement en matière de trafic transfrontalier de services ;

b. infrastructures de transport (route et rail);

c. relations de trafic (en particulier l'amélioration des liaisons de transports publics);

d. mesures visant à résorber l'engorgement du trafic poids lourds à la frontière.

Les autres thèmes de coopération sont notamment l'économie, la santé et la formation conformément au programme de travail Suisse-Baden Württemberg destiné à renforcer et à approfondir l'espace économique et de vie transfrontalier commun.

L'objectif de la Suisse est d'établir un partenariat à long terme.

2. Le thème de l'infrastructure routière et en particulier un éventuel prolongement de l'axe routier est-ouest A98 est également à l'ordre du jour du partenariat à long terme mentionné ci-dessus. Toutefois, un éventuel tracé concret n'a été discuté ni à l'interne ni à l'externe. La Suisse a pris connaissance du voeu de la partie allemande de prolonger cet axe routier.

Réponse du Conseil fédéral.