Wortlaut

Le meurtrier de Höngg était connu des services de police comme opposant violent au WEF.

Questions :

1. Combien de militants anti-WEF sont-ils encore incorporés dans l'armée ?

2. Combien d'entre eux possèdent-ils une arme d'ordonnance ?

3. Qu'entend faire le Conseil fédéral pour que cette violence potentielle soit sous contrôle ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les contrôles de sécurité relatifs à des personnes demandés par la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (RS 120) se focalisent uniquement sur des militaires qui ont accès à des informations, du matériel ou des installations classifiés. Conformément aux prescriptions légales, seule une partie des militaires est donc soumise à de tels contrôles. Il n'existe actuellement aucune base légale pour que l'armée effectue, au niveau national, des enquêtes, des relevés et des contrôles sur d'éventuels problèmes ultérieurs de militaires avec leur arme de service.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur :

1./2. Dans le cadre des contrôles de sécurité précités relatifs à des personnes, le service compétent du DDPS identifie en général un petit nombre de militaires qui, dans certaines conditions, peuvent user potentiellement de violence. Qu'il s'agisse d'opposants violents au WEF ou non n'est pas forcément déterminant pour l'armée. Si une condamnation ou un délit sont d'une importance telle que la présence du délinquant en devient partiellement ou complètement inacceptable dans l'armée, les mesures que prévoient les prescriptions légales sont appliquées (voir art. 21 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire et art. 66 OOMi), et ceci indépendamment d'un contrôle de sécurité.

Le Conseil fédéral n'est donc pas en mesure de donner les chiffres demandés par l'auteur. Pour répondre à ses questions, il faudrait que les données du système informatisé de traitement des données relatives à la protection de l'État (ISIS) du DFJP concernant les opposants violents au WEF soient mises à disposition du DDPS, afin de pouvoir les comparer avec les données des militaires incorporés, ou qu'un contrôle de routine soit effectué par le DFJP pour les 220 000 militaires sur leur éventuelle saisie dans ISIS. De l'avis du Conseil fédéral, les deux procédures ne peuvent pas être appliquées pour des raisons de protection des données personnelles et elles seraient aussi jugées comme disproportionnées.

3. Le chef du DDPS a instauré un groupe de travail "Armes d'ordonnance" avec mandat, jusqu'à fin 2008 au plus tard, d'analyser dans leur globalité les aspects juridiques, politiques et sociologiques ayant trait à l'arme personnelle de service. Dans ce contexte, les procédures, le déroulement et les bases juridiques en rapport avec le recrutement doivent également être examinées. De plus, dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, des bases légales doivent être créées pour pouvoir traiter des données personnelles dans la perspective d'éviter tout abus commis avec l'arme personnelle.

Réponse du Conseil fédéral.