Wortlaut

D'après un article paru sur espace.ch le 4 décembre 2007, le DDPS va, à l'insu de la population, instruire et évaluer une compagnie CR normale selon les critères et les listes de vérification de l'OTAN. Le degré de réalisation des objectifs d'instruction convenus avec l'OTAN sera communiqué à Bruxelles. Des militaires de l'OTAN seront vraisemblablement de la partie en qualité d'observateurs, et à l'avenir même en qualité d'experts aux examens.

Dans ces conditions, comment le Conseil fédéral fait-il pour garantir la crédibilité de sa politique de neutralité ?

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis de nombreuses années, dans le cadre de sa participation au Partenariat pour la paix, la Suisse participe au Concept des capacités opérationnelles de l'OTAN, comme le font d'ailleurs les autres États neutres et non alignés que sont l'Autriche, la Finlande, la Suède et l'Irlande. Dans ce cas, il s'agit de se familiariser avec les standards internationaux - définis par l'OTAN parce qu'il n'y a aucune autre organisation militaire internationale qui le fait - et de comparer le niveau d'instruction de notre armée avec celui d'autres armées. C'est là une condition pour la participation aux exercices exigeants avec nos partenaires étrangers traditionnels. Le fait de renoncer à prendre part à ce concept ne signifierait pas le maintien d'un statut quo, mais l'acceptation d'une réduction des possibilités de participer à des exercices avec des partenaires étrangers et de mesurer le niveau de performance de notre armée ("benchmark").

En automne 2008 (du 15 au 18 septembre), au centre d'instruction des Forces terrestres à Walenstadt, la compagnie d'infanterie 11/2 procédera à une auto-évaluation selon les critères de ce concept. À cette occasion, les séquences d'instruction fixées par la Suisse seront utilisées pour examiner la disponibilité de base de cette unité. Sur la base des expériences qui seront réalisées, il s'agira d'évaluer si cette approche convient pour d'autres formations de l'armée. Cet examen est effectué par des évaluateurs suisses, accompagnés d'experts étrangers.

De l'avis du Conseil fédéral, une politique crédible de neutralité armée est aussi basée sur un bon niveau d'instruction de l'armée et sur le fait que ses capacités soient connues et reconnues au niveau international. La participation au Concept de capacités opérationnelles sert ces deux objectifs. Elle n'implique aucune obligation, ni à l'égard de l'OTAN ni a l'égard de certains pays membres de l'OTAN ou pays partenaires. Elle est une condition pour pouvoir participer à des exercices internationaux et pour pouvoir procéder à des comparaisons, qui seront nécessaires à l'avenir pour pouvoir maintenir le niveau exigé de notre armée. Le Conseil fédéral estime que la participation au Concept de capacités opérationnelles est parfaitement compatible avec notre politique de neutralité.

Par ailleurs, fin février 2006 déjà, le chef du DDPS a présenté le concept à la Commission de la politique de sécurité du Conseil des États et l'a informée de l'intention d'utiliser cet instrument pour des objectifs d'instruction et de contrôle.

Réponse du Conseil fédéral.