Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Signature et ratification
07.300 · Initiative déposée par un canton · 2007-01-07
Liquidé
Wortlaut
S'appuyant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Berne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :
La Confédération est invitée à signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains, à préparer sa ratification et à prendre les mesures concernées (protection des témoins, éducation, etc.).