Wortlaut

Récemment, l'entreprise Cablecom a retiré plusieurs chaînes de télévision de son offre analogique pour les intégrer à son offre numérique. Cette décision, vécue par ceux qui ne disposent pas d'un décodeur numérique comme une réduction des prestations qui leur étaient fournies, a été effectuée sans adaptation des prix. Par ailleurs, avec l'apparition de systèmes de cryptage liés à une entreprise dans les décodeurs ("set top box") qui sont nécessaires à la réception des programmes numériques, on peut craindre l'avènement de nouveaux monopoles dans le domaine des appareils de réception.

À la fin de l'année dernière, Swisscom a lancé Bluewin TV, qui devrait permettre au consommateur de pouvoir enfin choisir entre deux offres numériques différentes.

1. Que pense le Conseil fédéral du fait que Cablecom réduise son offre analogique sur les réseaux câblés sans baisser les prix ? Quel est le montant approximatif qui doit être investi pour passer à la technologie numérique ?

2. Quels sont les programmes dont le Conseil fédéral souhaite rendre la diffusion obligatoire (art. 59 et 60 LRTV)?

3. Comment le Conseil fédéral envisage-t-il de continuer à assurer à l'avenir la desserte télévisée de base sur les réseaux câblés, conformément aux prescriptions constitutionnelles ? Y a-t-il lieu de faire intervenir le législateur dans ce domaine ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral envisage-t-il de prendre pour empêcher que les technologies numériques qui sont utilisées pour les décodeurs ("set top box") ne créent de nouvelles dépendances et ne nuisent à la concurrence dans le domaine des appareils de réception ? Comment empêcher les situations de monopole ? Y a-t-il lieu de faire intervenir le législateur dans ce domaine ?

5. Selon le Conseil fédéral, quelles conséquences l'apparition sur le marché d'un nouvel opérateur de télévision numérique (Bluewin TV de Swisscom, en concurrence avec Cablecom) entraînera-t-elle pour l'offre de programmes et pour le marché des décodeurs ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi révisée sur la radio et la télévision (LRTV), qui entrera en vigueur le 1er avril 2007, contient des dispositions générales qui s'appliquent aux exploitants de réseaux câblés. Elle fixe notamment l'offre minimum de programmes à diffuser. Pour le reste, les câblo-opérateurs sont libres d'aménager comme ils l'entendent l'infrastructure technique du réseau et les offres commerciales. Toutefois, aussi longtemps que les prix de ses abonnements ne sont pas soumis pas à une véritable concurrence, Cablecom doit se conformer aux dispositions de la loi concernant la surveillance des prix. Le Surveillant des prix a examiné l'offre et les prix de Cablecom. Il a obtenu que les prix demeurent abordables et permettent en même temps à l'entreprise de procéder à la numérisation de son offre - un processus irréversible selon le Conseil fédéral. Les investissements que Cablecom doit consentir à moyen terme pour passer dans les prochaines années à la technologie numérique s'élèvent à plusieurs centaines de millions de francs. La moitié de cette somme sera affectée à l'infrastructure du réseau, à la plateforme technologique et aux systèmes informatiques ; l'autre moitié concerne les terminaux (préfinancement des décodeurs, ou "set top box", mis en location auprès des abonnés).

2. Conformément à l'art. 59, al. 1, LRTV, les exploitants de réseaux câblés sont tenus de transmettre les principaux programmes de télévision de la SSR et des diffuseurs locaux ou régionaux au bénéfice d'une concession dans la zone de desserte qui correspond à ces programmes. Sur la base de l'art. 59, al. 2, LRTV et de l'article 52 de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), le Conseil fédéral a dressé en annexe à l'ORTV une liste des programmes étrangers devant être diffusés sur des lignes. Il s'agit des chaînes ARTE, 3Sat, TV5, ARD, ORF 1, France 2, Rai Uno et Euronews.

3. Les principaux programmes de la SSR ainsi que ceux des chaînes locales ou régionales au bénéfice d'une concession doivent être diffusés de plein droit. En outre, le Conseil fédéral a fixé à 25 le nombre maximal de programmes de télévision qui doivent être diffusés en mode analogique (art. 53 ORTV). Vu que tous les programmes au bénéfice d'une concession - et donc soumis à l'obligation de diffusion - doivent contribuer à l'exécution du mandat de prestations constitutionnel, une desserte de base de certains programmes de télévision en mode analogique est assurée jusqu'à nouvel avis. Par conséquent, il n'y a pas lieu de procéder à une modification de la loi.

4./5. Le Conseil fédéral est d'avis qu'avec l'arrivée sur le marché radio et télévisuel de Swisscom (Bluewin TV) ainsi qu'avec la part de marché grandissante de la télévision par satellite, une amélioration de la situation de concurrence aura lieu dans un proche avenir. Cette concurrence produit ses premiers effets, puisque Swisscom et Cablecom proposent maintenant leurs décodeurs à des conditions très avantageuses.

Fondamentalement, le Conseil fédéral estime que les instruments juridiques existants, tels que la loi fédérale concernant la surveillance des prix et la loi sur les cartels, suffisent pour éviter les abus ou leur mettre un terme.

Actuellement, il n'est pas possible d'installer un autre décodeur, tant sur les réseaux de Swisscom que sur ceux de Cablecom. Il serait certes possible de remédier, du moins en partie, à cette situation par des mesures techniques. Le Conseil fédéral a toutefois renoncé à édicter des prescriptions dans ce sens pour plusieurs raisons :

En plus du décodeur, il faudrait en effet installer un second appareil de décryptage des programmes. Les deux appareils seraient alors à peine moins chers que la version du décodeur intégré de Cablecom.

Par ailleurs, plusieurs services associés, offerts grâce à la numérisation, ne pourraient plus être captés avec un autre décodeur. Parmi les services proposés, on retrouve non seulement la transcription partielle des émissions en langage des signes pour les téléspectateurs malentendants, mais aussi le guide électronique des programmes - qui permet au public de s'y retrouver dans la foison de programmes à disposition -, les services intégrés du télétexte, la possibilité de capter plusieurs canaux sonores ainsi que les fonctions de programmation d'un enregistreur vidéo à disque dur.

Pour résoudre ce problème, il faudrait que le système d'exploitation des décodeurs soit standardisé. Actuellement, il n'existe cependant pas de norme internationale appliquée à large échelle. Imposer une standardisation sur un marché aussi petit que le nôtre ne ferait que renchérir les appareils. Au cas où une norme viendrait néanmoins à s'imposer au niveau international, le Conseil fédéral a octroyé au DETEC la compétence de la déclarer obligatoire en Suisse aussi (art. 56 al. 2 ORTV). Par conséquent, il n'y a pas lieu actuellement de procéder à une modification de la législation.

Réponse du Conseil fédéral.