Wortlaut

Le débat sur le contentieux fiscal qui oppose la Suisse à l'UE se distingue surtout par une absence totale d'objectivité et par un caractère polémique exacerbé. Dans un souci de compréhension, il convient d'établir clairement les faits. À cet effet, le Conseil est prié de répondre aux questions suivantes :

1. Selon l'UE, la Suisse violerait l'accord de libre-échange de 1972, ce que le Conseil fédéral conteste. La Commission européenne est revenue à la charge le 13 février 2007 par une décision unilatérale. Comment le Conseil fédéral juge-t-il cette deuxième charge de la Commission et notamment ce qu'elle relève aux chiffres 63 à 72 ?

2. Le contentieux fiscal porte sur l'imposition des sociétés holding, des sociétés d'administration ou de domicile et des sociétés mixtes au sens de l'art. 28 LHID. Combien y-a-t-il de sociétés de ce genre en Suisse ? Combien sont suisses, combien sont de nationalité étrangère ? Quelle est la valeur créée par ces entreprises ; combien occupent-elles d'employés en Suisse ?

3. À combien s'élèveraient les recettes fiscales cantonales et communales si ces sociétés étaient imposées aux conditions de l'impôt fédéral direct ?

4. Le Conseil fédéral connaît-il les niches fiscales dans les États de l'UE dont profitent les personnes physiques ou morales et quelle comparaison peut-on faire avec le système fiscal suisse (Confédération, cantons, communes)?

5. La Suisse a intérêt à entretenir des relations constructives avec l'UE. Quels sont les dossiers qui font actuellement l'objet de négociations avec l'UE ? Le Conseil fédéral a-t-il constaté un ralentissement des travaux du côté européen ?

6. Quels sont les dossiers qui pourraient bientôt faire l'objet de négociations ? Quelle est la situation notamment en ce qui concerne :

- l'accord de libre-échange dans le domaine agro-alimentaire ;

- la réciprocité dans le cas de l'application du principe du Cassis de Dijon ;

- un accord sur l'épuisement des brevets (épuisement régional)?