Wortlaut

Les récriminations émises par la Commission de l'UE depuis quelques années à l'encontre de la concurrence fiscale de la Suisse, se sont transformées finalement, le 13 février 2007, en décision unilatérale. La Commission considère en effet tout simplement les privilèges fiscaux accordés par des cantons suisses à certaines sociétés comme illégaux. Elle demandera donc au Conseil des ministres de l'UE d'engager des négociations avec la Suisse pour corriger cette situation. L'UDC rejette toute ingérence dans les affaires intérieures du pays avec la plus grande fermeté. Toutes les lois en vigueur ont été votées par le peuple, soit par l'autorité politique suprême de notre État. L'UDC attend donc du Conseil fédéral une attitude claire et ferme : en matière de concurrence fiscale il n'y a rien à négocier. Cette attaque contre notre souveraineté fiscale soulève d'ailleurs nombre de questions :

1. La déclaration de la Commission de l'UE vise non seulement notre système fiscal mais aussi notre État. Que compte entreprendre le Conseil fédéral pour expliquer et faire comprendre à l'UE les particularités de notre État fédéral comme la démocratie directe, le fédéralisme et la concurrence fiscale entre cantons ?

2. Quelles mesures immédiates a-t-il prises pour préserver l'indépendance fiscale des cantons face à l'UE ?

3. A-t-il envisagé des mesures de rétorsion dans le pire des cas pour sauvegarder notre souveraineté fiscale ? Dans l'affirmative quelles sont ces mesures ? Dans la négative pourquoi n'a-t-il rien prévu ?

4. Un membre du collège gouvernemental a fait état de réserves à l'égard de la politique fiscale suisse sans en avertir ses collègues. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour parler d'une seule voix face à l'Union européenne en matière fiscale ?

5. Quel plan a-t-il prévu pour renforcer à long terme la concurrence fiscale en Suisse ?

6. A-t-il eu des rencontres ou l'administration a-t-elle eu des contacts avec la Commission européenne pour discuter d'un mandat de négociation de l'UE ? Quels enseignements en a-t-on tiré ?

7. Le Conseil fédéral partage-t-il l'avis selon lequel l'accord de libre-échange de 1972 ne peut donner lieu à aucun débat sur des questions fiscales ?

8. Est-il prêt à ne discuter de nouvelles contributions au titre de la cohésion (p. ex. à la Bulgarie et à la Roumanie) que lorsque l'UE aura reconnu la souveraineté de la Suisse en matière fiscale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. + 7. Dans le cadre de ses contacts bilatéraux avec les pays membres de l'Union européenne, le Conseil fédéral a, à plusieurs reprises, clairement fait part de sa position vis-à-vis de la Commission européenne et continuera de la faire par la suite. Il reste, par conséquent, ouvert au dialogue. Du point de vue de la Suisse, les dispositions cantonales relatives à l'imposition des sociétés n'entrent pas dans le champ d'application de l'accord de libre-échange. Même dans le cas contraire, ces dispositions ne constitueraient aucunement des aides d'État au sens de l'accord de libre-échange. Par ailleurs, il n'existe, entre la Suisse et l'Union européenne, aucune règle contractuelle exigeant une harmonisation de l'imposition des sociétés. Par conséquent, il ne peut être question de violation d'un quelconque accord et aucune négociation n'entre en ligne de compte sur ce point.

2. L'autonomie fiscale des cantons est garantie par la Constitution et n'est pas remise en question par l'UE.

3. Le Conseil fédéral part du principe que les deux parties respectent leurs engagements mutuels. Tant que cela est le cas, il n'apparaît pas indiqué d'établir un lien entre l'accord de libre-échange et d'autres dossiers. Pour le Conseil fédéral, prendre des mesures de rétorsion dans le cadre des rapports commerciaux étroits qu'entretiennent la Suisse et l'UE serait la plus mauvaise solution.

4. Le Conseil fédéral a clairement fait connaître sa position par rapport à la concurrence fiscale et aux attaques de l'UE à l'encontre du système fiscal suisse. La position officielle de notre pays ainsi définie permet de garantir que la Suisse parle d'une seule voix. La prise de mesures supplémentaires n'est donc pas nécessaire.

5. En Suisse, la concurrence fiscale fonctionne bien. Dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), les fausses incitations seront éliminées et les répercussions indésirables de la concurrence fiscale atténuées. Avant d'envisager d'autres mesures, il importe que la RPT déploie ses effets et que ceux-ci soient analysés.

6. Les dispositions cantonales relatives à l'imposition des sociétés ont en effet été abordées lors de divers entretiens. La Suisse a toutefois clairement défini sa position à ce sujet vis-à-vis de la Commission européenne. Quant au contenu du mandat de négociation de l'UE, il ne fait bien sûr pas l'objet de discussions avec la Suisse.

8. La Suisse examinera la question du versement d'une contribution de cohésion en faveur d'autres nouveaux États membres de l'UE à la lumière de ses relations bilatérales avec l'UE.

Réponse du Conseil fédéral.