Wortlaut

On sait depuis un certain temps déjà que la Suisse va se trouver confrontée à une lacune dans son approvisionnement en électricité qui mettra en danger la sûreté de cet approvisionnement, à moins que des capacités de production nouvelles ou supplémentaires ne soient créées en temps utile. D'après les prévisions de l'industrie de l'électricité, la pénurie se manifestera plus tôt et sera plus importante que ce qui avait été admis jusqu'ici. Selon les dernières estimations, elle est à prévoir dès 2012-2019 durant le semestre d'hiver, suivant de l'évolution de la demande en Suisse. Face à cette situation, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment les nouvelles énergies renouvelables, actuellement soutenues par des aides financières, passeront-elles à la phase de la compétitivité économique ? Quelle stratégie et quelles mesures le Conseil fédéral entend-il appliquer pour aider ces nouvelles énergies à s'établir sur le marché ?

2. Pour ces prochaines années, est-il prêt à déclarer prioritaire la recherche en matière d'énergie, notamment dans le domaine des nouvelles énergies renouvelables ? Est-il disposé à inscrire cette priorité dans le prochain message FRI ?

3. Quels sont les objectifs du Conseil fédéral en ce qui concerne l'efficacité énergétique ? Avec quels instruments entend-il les atteindre ?

4. Alors que certains pays européens ont pris et mis en oeuvre des décisions visant à sortir du nucléaire, aucune majorité politique ne s'est dessinée dans ce sens en Suisse. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le fait que le département concerné - sans le déclarer ouvertement - n'en a pas moins mené une politique d'abandon du nucléaire ?

5. En 1990, l'initiative "Halte à la construction de centrales nucléaires (moratoire)" avait été acceptée. En 2003 par contre, l'initiative "Moratoire-plus - Pour la prolongation du moratoire dans la construction de centrales nucléaires et la limitation du risque nucléaire" a été rejetée, en même temps que l'initiative "Sortir du nucléaire", qui demandait l'arrêt progressif des centrales en activité. Comment le Conseil fédéral s'explique-t-il le fait que le département concerné ait poursuivi une politique non déclarée d'abandon du nucléaire, en dépit de ce revirement de l'opinion publique ?

6. Étant donné qu'il partage l'opinion selon laquelle la combinaison des différentes sources d'approvisionnement électrique s'est jusqu'ici avérée efficace, comment le Conseil fédéral a-t-il pu laisser le département compétent réduire de plus en plus la marge de manoeuvre de la politique de l'énergie, en appliquant une stratégie de démotivation de l'industrie nucléaire, au risque de faire disparaître une composante importante (l'énergie nucléaire) du mélange énergétique dont l'efficacité est bien établie ?

7. La discussion qui s'est engagée ces dernières années au sujet du changement climatique a introduit un facteur supplémentaire important dans la politique de l'énergie, à savoir celui des gaz à effet de serre. Dans ce nouveau contexte, comment le Conseil fédéral juge-t-il la situation créée par le département compétent, situation qui impose le recours à des centrales à gaz pour combler la lacune de l'approvisionnement ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à élargir à nouveau l'éventail des solutions permettant de pallier la pénurie d'électricité qui se dessine, en donnant rapidement un signal non équivoque à l'industrie nucléaire et en prenant position pour la production d'électricité d'origine nucléaire ?

9. Est-il prêt à agir pour qu'une votation populaire sur une procédure d'autorisation générale puisse être organisée d'ici à 2012 au plus tard ? En cas d'acceptation de l'autorisation générale par le peuple, juge-t-il opportun d'adapter les procédures en cas de besoin, de façon à permettre la mise en service de nouvelles centrales avant que d'éventuels goulets d'étranglement ne poussent les prix à des niveaux exorbitants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1.-3. Lors de sa séance du 21 février 2007, le Conseil fédéral a décidé de réorienter sa politique énergétique pour pallier la pénurie d'électricité imminente. Sa stratégie repose sur quatre piliers : l'efficacité énergétique, les énergies renouvelables, la politique étrangère en matière d'énergie et les grandes centrales.

Le DETEC a été chargé d'élaborer, d'ici fin 2007, des plans d'action incluant des propositions concrètes sur le plan législatif, qui visent à mettre oeuvre des mesures d'efficacité énergétique et à promouvoir les énergies renouvelables. L'une des principales mesures concernant l'électricité est la révision de la loi sur l'énergie, actuellement discutée au Parlement. Le plan d'action doit examiner d'autres mesures dans tous les domaines. Le Conseil fédéral décidera du temps et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsqu'il disposera des plans d'action.

L'une des mesures visant à assurer notre approvisionnement énergétique futur est l'utilisation économe des ressources énergétiques. Il est possible de l'appliquer sans perte de confort grâce aux nouvelles technologies et à un comportement de consommation rationnel. L'augmentation de l'efficacité énergétique contribue en outre à améliorer la compétitivité de l'économie suisse et à développer un marché pour les technologies à haut rendement énergétique.

La force hydraulique doit rester, à long terme, la principale source d'énergie renouvelable indigène de l'approvisionnement en électricité et être modérément développée, compte tenu des objectifs de protection de l'environnement et des eaux. L'objectif de développement fixé par le Parlement dans la nouvelle loi sur l'énergie est de 2000 gigawatt-heures. La part des autres énergies renouvelables doit être accrue de manière à ce que la Suisse dispose d'un mélange énergétique économiquement optimal et largement diversifié en matière d'électricité, de chaleur et de mobilité.

Les innovations technologiques réalisées dans le domaine de l'énergie contribuent à garantir à long terme un approvisionnement durable et à renforcer la position économique de la Suisse ; elles aident également la société à s'adapter aux changements survenus dans l'approvisionnement en énergie. Le Conseil fédéral accorde une haute priorité à la recherche dans le domaine de l'efficacité énergétique et des nouvelles énergies renouvelables. Les fonds publics affectés en 2005 à la recherche énergétique se montent à 160 millions de francs au total.

4.-6. Le débat sur l'énergie nucléaire a toujours été marqué par des discussions et des décisions liées à des initiatives populaires. La dernière fois, en 2003, le peuple et les cantons ont rejeté une initiative pour l'abandon et une autre pour le moratoire. Parallèlement, le Parlement a examiné la loi sur l'énergie nucléaire et l'a approuvée le 21 mars 2003 (entrée en vigueur : 1er février 2005). L'ancienne loi sur l'énergie atomique et la nouvelle loi sur l'énergie nucléaire ont toutes deux laissé ouverte l'option de l'énergie nucléaire. Depuis le 28 juin 2006, date à laquelle le Conseil fédéral a approuvé la démonstration de la faisabilité du stockage final, la gestion des déchets nucléaires ne constitue plus un obstacle au dépôt d'une demande d'autorisation générale par l'industrie électrique.

7.-9. La couverture de la pénurie d'électricité attendue nécessite une combinaison équilibrée de tous les agents énergétiques. Le Conseil fédéral a pris position sur les conditions-cadres relatives à la construction de centrales à gaz à cycle combiné (CCC): si les promoteurs de projets de CCC concluent des conventions d'objectifs en vue d'une exonération de la taxe sur le CO2, ils doivent compenser 1,0 % de leurs émissions ; les certificats étrangers ne peuvent être pris en compte que dans la mesure où la compétitivité de la production indigène d'électricité n'est pas lésée par rapport à la production étrangère. Avec une compensation à 1,0 % des émissions de CO2, les CCC exploitées en Suisse auront un effet neutre sur le climat.

Le Conseil fédéral considère en outre qu'il est indispensable de remplacer les centrales nucléaires actuelles. En vue d'éventuelles demandes de l'industrie électrique quant à de nouvelles centrales nucléaires, le Conseil fédéral examinera si les procédures d'autorisation et de construction peuvent être raccourcies dans le cadre des bases légales en vigueur. Il n'est dès lors pas du ressort du Conseil fédéral d'influencer les décisions de l'industrie électrique à ce sujet. S'agissant de la durée de la procédure d'autorisation générale, nous renvoyons à la réponse à la question 1 de l'interpellation Rutschmann "Durée des procédures d'autorisation pour les centrales nucléaires" (06.3759).

Réponse du Conseil fédéral.