Wortlaut

Nous chargeons le Conseil fédéral de prendre des dispositions, parallèlement aux actions engagées par l'UE, pour que notre pays remédie d'ici à 2008 aux insuffisances du système des étiquettes Énergie. Il faut que l'utilisation de ces étiquettes devienne obligatoire pour tous les véhicules et pour tous les appareils électriques et électroniques, en particulier pour :

- les projecteurs numériques ;

- les chauffe-eau ;

- les imprimantes et les photocopieuses ;

- les chauffages électriques ;

- les cuisinières électriques ;

- les téléviseurs ;

- les machines à café ;

- les écrans d'ordinateur ;

- les aspirateurs ;

- les pompes à chaleur ;

- les lecteurs de vidéo et de DVD ;

- les chaînes hi-fi.

Begründung

Les étiquettes Énergie renseignent de manière simple sur la quantité d'énergie qu'un produit consomme lorsqu'il est en marche. Elles permettent de savoir immédiatement si le produit considéré consomme beaucoup d'énergie ou peu d'énergie par rapport aux autres appareils du même type. Aujourd'hui, les étiquettes Énergie n'existent que pour les produits suivants : fours, lave-linge, sèche-linge, lave-vaisselle, réfrigérateurs et congélateurs, ainsi que certaines lampes et climatiseurs. L'extension du système des étiquettes Énergie à d'autres produits ne devrait pas poser de problème majeur.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'obligation de déclaration au moyen de l'étiquette Énergie s'applique actuellement à huit catégories d'appareils électroménagers et elle correspond aux prescriptions de l'UE. Pour pouvoir édicter des prescriptions de déclaration, il est nécessaire d'avoir une procédure de mesure normative afin de définir la consommation en énergie déterminante pour chaque catégorie d'appareil.

Si respectivement l'UE et les communautés européennes, créent et introduisent l'étiquette Énergie pour d'autres catégories d'appareils, le Conseil fédéral envisage d'appliquer ces étiquettes en Suisse et au sein de l'UE simultanément, conformément à l'usage existant. Des exigences suisses distinctes pour la déclaration d'autres catégories d'appareils, notamment pour les appareils ne disposant pas de norme de mesure contraignante, constitueraient toutefois une entrave au commerce injustifiable.

Lors de sa séance du 21 février 2007 sur la stratégie énergétique de la Suisse, le Conseil fédéral a décidé d'adopter une politique reposant sur quatre piliers : mesures d'efficacité énergétique, promotion des énergies renouvelables, politique énergétique avec l'étranger et grandes centrales électriques. Il a chargé le DETEC d'élaborer, d'ici 2007, des plans d'action portant sur des mesures d'efficacité énergétique dans les différents domaines ainsi que sur la promotion des énergies renouvelables. Le Conseil fédéral décidera du type et de l'étendue des mesures à prendre fin 2007, lorsque les plans d'action seront disponibles. Le DETEC examinera les mesures demandées par la présente motion lors de l'élaboration des plans d'action. Étant donné que les décisions concernant les différentes mesures n'ont pas encore été prises, le Conseil fédéral ne peut pour l'heure s'y conformer. Il propose donc de rejeter la motion pour raison d'ordre formel. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.