Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de révision de la loi fédérale sur l'impôt fédéral direct et de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID) qui prévoit l'exonération de l'impôt ou du moins une imposition réduite de l'épargne (y compris des intérêts qu'elle porte) affectée au financement d'assainissements visant à améliorer l'efficacité énergétique.

Il tiendra compte des principes suivants :

1. l'assainissement visant à améliorer l'efficacité énergétique devra répondre à une des normes minimales fixées par les cantons ;

2. l'épargne affectée à ce genre d'assainissement ne pourra être utilisée qu'à cet effet ;

3. l'assainissement devra être effectué dans un certain délai ;

4. s'il n'est pas réalisé, le rappel d'impôt s'appliquera au montant total de l'épargne affecté à cet effet ;

5. la mesure pourra s'appliquer aux immeubles comme aux installations techniques.

Begründung

Une politique énergétique responsable postule que nous limitions notre dépendance à l'égard des fournisseurs étrangers par des mesures tendant à diminuer la consommation des énergies fossiles et que nous réduisions les émissions de CO2. Or le pétrole couvre actuellement 57 % de nos besoins énergétiques dont près de la moitié est utilisée pour le chauffage et par l'industrie. Dans le domaine du chauffage le potentiel d'économie d'énergie est particulièrement élevé tant les besoins en matière d'isolation des immeubles et d'amélioration des systèmes de chauffage sont grands. 15 % des nouvelles constructions sont réalisées aujourd'hui selon les standards Minergie ou le standard "maison passive". Face à la forte augmentation du prix du mazout, l'utilité d'engager des mesures propres à améliorer le rendement énergétique des immeubles s'est finalement imposée aux propriétaires.

Des mesures devraient surtout être prises rapidement dans les immeubles existants qui consomment beaucoup d'énergie. L'assainissement d'un vieil immeuble selon le standard Minergie permettrait d'économiser jusqu'à 80 % de la consommation de mazout. La LHID dispose à l'art. 9, al. 3, let. a, que les cantons peuvent prévoir des déductions pour la protection de l'environnement et pour des mesures d'économie d'énergie prises par le contribuable dans les immeubles qu'il possède. Or ces déductions se révèlent insuffisantes pour inciter réellement les propriétaires à passer aux actes. Il faut donc, à l'exemple du canton de Bâle-Campagne qui applique depuis 1991 un régime fiscal spécial à l'épargne-rénovation, prévoir une exonération de l'impôt du capital affecté à un assainissement y compris des intérêts qu'il rapporte.

Les assainissements visant à améliorer l'efficacité énergétique ne contribueront pas seulement à réduire notre dépendance face au pétrole et les émissions de CO2. Ils se traduiront également par un accroissement des affaires et des activités dans les domaines de la construction, de la planification, des équipements et de la technique. Depuis qu'il a mis en place un régime préférentiel pour l'épargne-rénovation, le canton de Bâle-Campagne accuse, il est vrai, chaque année une perte fiscale de 4,5 millions de francs. Ce montant doit cependant être mis en regard d'un chiffre d'affaires de quelque 40 millions de francs engendré par ce régime fiscal dans la branche régionale du bâtiment.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme les auteurs le relèvent dans le développement de leur motion, le droit fiscal fédéral prévoit déjà des incitations fiscales en matière immobilière sous la forme de déductions très généreuses. Aujourd'hui déjà, un investissement peut être déduit à titre de frais d'entretien au moment où il est engagé. Cela vaut pour les mesures d'utilisation rationnelle de l'énergie et pour l'utilisation des énergies renouvelables, même s'il s'agit exclusivement de dépenses augmentant la valeur de l'immeuble (et donc de dépenses non déductibles dans tous les autres cas).

Comme l'initiative populaire fédérale sur l'épargne-logement dont la récolte des signatures a commencé à la fin de mars 2007, cette intervention préconise d'encourager l'épargne affectée à des mesures d'assainissement visant à améliorer l'efficacité énergétique. Du point de vue de la fiscalité, l'économie d'énergie proposée dans cette intervention soulève les problèmes suivants : pour financer les assainissements destinés à améliorer l'efficacité énergétique, le capital épargné dans le cadre de la fortune privée devrait être déduit du revenu et pourrait être touché en franchise d'impôt s'il est utilisé dans le but visé. En cas d'adoption de la motion, le coût d'une seule et même mesure destinée à améliorer l'efficacité énergétique pourrait être déduit deux fois : la première au moment de la constitution de l'épargne et la deuxième au moment de l'exécution des travaux d'entretien. En cas d'imposition ultérieure de l'épargne en cas d'affectation à un autre but, on pourrait arriver à des optimisations fiscales en vertu de la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu (imposition séparée du reste du revenu). Enfin, il convient de rappeler que tout élargissement des possibilités de déduction contribue à compliquer davantage le droit fiscal.

2. L'amélioration de l'efficience énergétique est l'une des préoccupations du Conseil fédéral. L'intention d'encourager l'assainissement des bâtiments à l'aide d'incitations fiscales revient cependant à promouvoir un objectif extrafiscal. Un tel objectif devrait reposer sur un motif bien fondé et respecter le principe de proportionnalité. L'utilisation de la fiscalité pour promouvoir des objectifs extrafiscaux doit en outre respecter les trois conditions suivantes : premièrement, il faut qu'il existe effectivement un problème majeur d'ordre économique ou social (adéquation); deuxièmement, ce problème doit être résolu, du moins en partie, par le recours à l'instrument fiscal en question (efficacité); troisièmement, l'instrument fiscal doit présenter un degré d'utilité plus avantageux que d'autres instruments de politique économique (efficience).

Dans la plupart des cas, les déductions fiscales ne constituent pas des mesures d'encouragement particulièrement efficaces ni efficientes, car les déductions sur la base de calcul sont d'autant plus importantes que le revenu est élevé, lorsque l'impôt sur le revenu est progressif. Par ailleurs, l'étude "Évaluation energiepolitisch motivierter Steuererleichterungen" de 1997 a montré que la grande majorité des propriétaires interrogés auraient pris des mesures d'économie d'énergie même en l'absence d'allègements fiscaux. De ce point de vue, les déductions fiscales ne constituent donc pas une forme d'encouragement efficace, mais entretiennent des effets d'aubaine.

Un allègement fiscal ciblé, en particulier pour la constitution de l'épargne affectée à des mesures d'assainissement visant à améliorer l'efficience énergétique comme le propose la motion, pourrait se révéler judicieux s'il incite à procéder à des assainissements complets. Il faut cependant examiner si l'aménagement de cet allègement permet d'éviter des effets d'aubaine indésirables.

3. Actuellement, de nombreuses interventions qui demandent de nouvelles exceptions fiscales ou de nouvelles déductions sont pendantes. La concrétisation de ces demandes entraînerait des diminutions de recettes de l'impôt fédéral direct de plusieurs milliards de francs. Les incitations fiscales visant à encourager les mesures d'économie d'énergie préconisées par les auteurs de la motion se traduiraient par de nouvelles diminutions de recettes que l'absence de données pertinentes ne permet pas de quantifier. L'objectif d'équilibrer les recettes de la Confédération à long terme exige, quant à lui, de stabiliser les dépenses et de garder la mesure en ce qui concerne les avantages fiscaux.

En février 2007, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication de présenter d'ici à la fin de 2007 un plan d'action prévoyant des mesures d'efficacité énergétique applicables également aux immeubles. Compte tenu des déductions actuelles, des effets d'aubaine, des conséquences financières incertaines et de l'élaboration en cours d'un plan d'action, le Conseil fédéral propose de renoncer à un mandat impératif au sens d'une motion. Si le premier conseil adoptait la présente intervention, le Conseil fédéral proposerait au deuxième de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.