Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de limiter les effectifs de la Sécurité militaire à 300 personnes au maximum et de subordonner au Corps des gardes-frontière (Cgfr) les personnes ainsi libérées.

Begründung

Le Conseil des États a accepté le postulat 04.3645 de son député Thomas Pfisterer le 14 mars 2005 alors que le Conseil fédéral avait proposé son rejet le 4 mars 2005. Le postulat demandait "le transfert d'environ 50 à 200 postes à plein temps de la Sécurité militaire (DDPS) vers le Corps des gardes-frontière (DFF)". Or rien de tel ne s'est passé jusqu'à aujourd'hui.

Depuis 1997, l'armée épaule le Cgfr à la frontière. Il faut s'opposer à l'utilisation permanente de militaires pour des tâches de police à la frontière, pour des raisons relevant tant de la politique étrangère que de la politique générale. Les déclarations de l'UE dans le cadre de l'évaluation Schengen de l'Autriche vont d'ailleurs dans ce sens. Ce pays ne peut poursuivre sur sa lancée qu'en déclarant que le recours à l'armée est limité dans le temps.

Le Cgfr préfère recourir à des douaniers professionnels qu'à des militaires en service long en raison des risques élevés auxquels ils sont exposés. Avec le projet pilote 2007, l'exercice semble être à peine justifiable d'un point de vue technique, mais c'est une erreur sur le plan politique. Les militaires en service long, qui sont très bien formés au sein du Cgfr, acquièrent le statut d'aspirant au terme de leur instruction. Le Cgfr espère pouvoir recruter de futurs douaniers dans ce pool. Les expériences doivent être évaluées, et les résultats doivent être présentés dans un rapport qui sera remis au Parlement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Contrairement à l'armée qui engage des militaires de milice, les forces de la Sécurité militaire se composent d'éléments professionnels. La tâche principale de la Sécurité militaire consiste à assurer, en faveur de l'armée, des tâches de police relevant du domaine de la sécurité (art. 100 de la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire). Parallèlement, elle constitue un moyen de la première heure rapidement disponible par le gouvernement (protection de personnes et d'objets importants dans un laps de temps très court). Enfin, les membres de la Sécurité militaire sont régulièrement engagés subsidiairement, sur demande des autorités civiles, lors d'événements majeurs (p. ex.: WEF, Euro 2008).

Actuellement, sur demande du DFF, près de 90 membres de la Sécurité militaire appuient le Corps des gardes-frontière (Lithos). Dix de ses membres, en moyenne, sont engagés, sur requête du DFJP, dans le domaine de la sécurité du trafic aérien civil (TIGER/FOX). Par ailleurs, dès le 1er juillet 2006, en tenant compte des discussions politiques, l'armée a commencé de remplacer les formations en CR par des membres de la Sécurité militaire dans le cadre de la protection des représentations étrangères (AMBA/Centro), à Genève et à Berne.

L'arrêté fédéral du 5 octobre 2004 a fixé jusqu'à la fin de la législature 2007 les trois engagements de l'armée en service d'appui que sont AMBA/Centro, Lithos et TIGER/FOX. Du fait des demandes renouvelées des autorités civiles, le Conseil fédéral doit soumettre au Parlement un message concernant la poursuite de ces engagements à compter du 1er janvier 2008. Ce message a été établi et devra être traité par le Parlement lors des sessions d'automne et d'hiver 2007. Le Conseil fédéral y expose explicitement la forme que devrait prendre la poursuite des trois engagements en service d'appui. En général, les engagements devraient non seulement être redimensionnés, mais également "professionnalisés" c'est-à-dire être effectués en premier lieu par des membres de la Sécurité militaire et, le cas échéant, par des militaires en service long.

Au vu de ce qui précède, le Conseil fédéral est d'avis qu'un transfert de postes de la Sécurité militaire au bénéfice d'autres organes de sécurité n'est ni possible ni judicieux. La limitation à 300 du nombre des membres de la Sécurité militaire, telle qu'elle est demandée, réduirait la liberté d'action déjà faible du Conseil fédéral et des autorités cantonales en ce qui concerne les forces de sécurité rapidement disponibles. En outre, une telle mesure irait, dès 2008, en sens inverse de la politique voulue dans l'actuel message concernant les arrêtés fédéraux sur les engagements de l'armée en service d'appui en faveur des autorités civiles pour la protection des représentations étrangères, le renforcement du Corps des gardes-frontière et les mesures de sécurité du trafic aérien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.