Wortlaut

L'externalisation d'activités liées à l'économie domestique (ménage, jardinage, gardiennage, etc.) ne cesse de croître, produisant - dans l'immense majorité des cas - des "emplois" au noir. Tous les cantons de Suisse romande et le canton de Berne se sont attaqués au problème en créant des systèmes de "chèque-emploi" (ou autres désignations). Ils ont pour but de faciliter la mise en règle par les employeurs ou employeuses avec les assurances sociales sans surcharge administrative et ainsi de garantir une protection sociale de base aux employés.

Le Conseil fédéral est invité à étudier la possibilité d'encourager la mise en place de systèmes similaires dans les autres cantons.

Begründung

Il n'y a aucune raison pour que le secteur de l'économie domestique ne soit pas considéré comme un secteur économique comme un autre, d'autant plus qu'il revêt une importance toujours plus grande dans la société actuelle, en particulier en permettant à de nombreux hommes et femmes de participer pleinement au marché du travail. Dès lors, il y a lieu d'ouvrir les yeux sur les conditions de travail dans ce secteur et d'y lutter contre le travail au noir, parallèlement à ce qui se passe dans les secteurs primaire, secondaire et tertiaire.

Si tous les cantons romands ont mis en place des systèmes pour favoriser les régularisations en matière de couverture sociale des employés de l'économie domestique, il n'en va pas de même dans les cantons alémaniques. À l'exception de Berne, on n'y relève pour l'essentiel que des initiatives privées, émanant souvent de sociétés à but lucratif. En Suisse romande, les systèmes de "chèque-emploi" sont eux gérés soit par les collectivités publiques, soit par des institutions sans but lucratif.

Un engagement fort de la part du Conseil fédéral en faveur de la diffusion des systèmes romands dans les cantons suisses alémaniques s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la nouvelle loi sur le travail au noir, qui "institue des simplifications administratives" (art. 1). Par ailleurs, cela va dans le sens d'une reconnaissance et d'une valorisation des tâches dites "reproductives", si essentielles au bon fonctionnement de la société et au maintien de la force "productive" du pays. Cela correspond également à un pas en faveur de l'égalité des sexes, puisque les personnes concernées sont souvent des femmes en situation précaire, avec peu de lien social et peu d'armes pour se défendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

1. La loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (LTN) - que le Parlement a adoptée le 17 juin 2005 et qui entrera en vigueur le 1er janvier 2008 - ainsi que l'ordonnance qui en découle (OTN) prévoient un allègement des démarches administratives par l'introduction d'un décompte simplifié pour les activités dépendantes de faible rapport (p. ex. dans les ménages, activités temporaires ou portant sur très peu d'heures). L'employeur pourra effectuer la déclaration pour le versement des cotisations AVS, AI, APG, AC, de la cotisation d'assurance-accidents et de l'allocation familiale en une seule démarche, tout en faisant le nécessaire pour la perception de l'impôt à la source.

2. Le message concernant la LTN (FF, 2002, p. 3371) envisage deux variantes pour simplifier les démarches administratives de l'employeur. Il s'agit, d'une part, de la simplification de la procédure de décompte évoquée précédemment et, d'autre part, d'un système de chèques dans lequel l'employeur achète des chèques dont la valeur d'achat correspond au montant nominal plus un supplément couvrant les cotisations aux assurances sociales. L'employeur remet à la personne qui travaille pour lui des chèques dont la somme des montants nominaux équivalent au salaire net. Le destinataire des chèques les encaisse auprès d'un organe qui s'est vu attribuer la fonction correspondante. L'organe en question se charge de reverser les cotisations d'assurances sociales aux caisses compétentes et remet un certificat de salaire à la personne qui encaisse le chèque.

3. Le Parlement a examiné les deux variantes et s'est fait remettre un rapport à ce sujet par l'administration. Il a ensuite opté, lors de l'élaboration de la loi, pour la variante de la procédure simplifiée de décompte avec l'entremise de la caisse de compensation AVS. Les raisons qui parlent contre l'introduction d'un système de chèques-emploi au niveau national sont nombreuses. Le service qui propose les chèques-emploi ne sachant la plupart du temps pas quel est l'assureur compétent, il aurait été nécessaire de mettre en place une structure centrale d'exécution, ce qui aurait été assez coûteux.

4. L'entrée en vigueur de la LTN et de l'OTN le 1er janvier 2008 entraînera l'introduction nationale de la procédure simplifiée de décompte aux assurances sociales. Elle s'accompagnera d'une campagne d'information et de sensibilisation autour de la nouvelle loi et des répercussions négatives du travail au noir. La procédure simplifiée se verra, à cette occasion, présentée à de larges cercles.

5. L'introduction d'un système de chèques-emploi au niveau national n'est pas prévue. Les cantons pourront, après l'entrée en vigueur de la LTN et de la procédure simplifiée de décompte, conserver le système de chèques-emploi dont ils disposent ou en introduire un.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.