Wortlaut

La garantie du bon fonctionnement du système d'assurance-maladie passe par la protection des personnes assurées contre les éventuels abus des assureurs-maladie. Pour atteindre cet objectif, nous prions le Conseil fédéral d'établir un rapport sur la pratique discriminatoire de certains assureurs-maladie qui comportera deux volets :

1. Le rapport doit faire le point sur la situation actuelle en matière de pratiques discriminatoires de certains assureurs-maladies qui font ainsi la chasse aux bons risques (fréquence et type de telles pratiques mais aussi sanctions et actions des autorités de contrôle d'ores et déjà entreprises).

2. Le rapport doit contenir des propositions de nouvelles mesures devant permettre de faire disparaître ces pratiques inadmissibles (interdictions, renforcement du dispositif de sanctions et des moyens de contrôle des pratiques, publicité des sanctions infligées, etc.).

Begründung

Les débats dans le cadre de la récente votation sur l'initiative pour une caisse maladie unique et sociale ont remis en évidence un problème qui a déjà été plusieurs fois évoqué dans le cadre de l'assurance-maladie de base : le comportement de certains assureurs-maladie qui n'hésitent pas à faire tout ce qu'ils peuvent pour éviter de devoir assurer des personnes à risque.

Ainsi, comme cela a notamment été dénoncé en 2003 déjà par la CRASS, nous sommes régulièrement interpellés en tant que parlementaires sur des pratiques inadmissibles : absence de réponse aux demandes d'affiliation, malgré plusieurs rappels, visiblement en raison de l'état de santé ou de l'âge de la personne assurée, demande systématique de compléments d'information lors d'une nouvelle affiliation qui finit par épuiser le requérant ou la requérante, réception d'une offre provenant d'une autre caisse que celle choisie avec un niveau de prime plus élevé, questionnaire de santé inclus dans la proposition d'assurance alors que ce n'est pas requis pour l'assurance de base, etc. Quant aux personnes assurées qui ne veulent pas changer de caisse mais dont l'assureur voudrait bien se débarrasser, elles sont souvent victimes de pressions insidieuses dont le retard dans le remboursement des prestations n'est pas la moindre.

Cette situation est totalement inadmissible. Les personnes assurées doivent pouvoir choisir librement leur assureur-maladie et, dans la mesure où l'assurance-maladie est obligatoire, elles doivent être protégées efficacement contre toute éventuelle mesure discriminatoire, ce qui est le rôle de l'autorité de contrôle.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal, RS 832.10) prévoit la concurrence entre les assureurs. Ceux-ci doivent, dans les limites de leur rayon d'activité territorial, accepter toute personne tenue de s'assurer. En vertu de cette disposition, toute personne tenue de s'assurer peut en principe présenter une demande d'admission à un assureur exerçant son activité à son lieu de domicile et faire valoir ce droit en justice. Si le nouvel assureur n'informe pas l'assureur précédent de l'admission de la personne assurée, il est tenu de réparer le dommage causé à cette personne.

Le Conseil fédéral est conscient des problèmes inhérents à la sélection des risques. Le droit en vigueur prévoit divers moyens pour y faire face. C'est ainsi qu'en particulier, le risque assumé par les assureurs dont les effectifs de femmes et de personnes âgées assurées dépassent la moyenne de l'ensemble des assureurs est couvert par la compensation des risques. Il n'existe donc guère d'incitation à la discrimination des femmes et des personnes âgées assurées. Les paramètres de l'âge et du sexe n'expliquant que partiellement les coûts de santé, le Conseil des États a décidé d'affiner la compensation des risques en prévoyant également une compensation partielle du risque de maladie. Cette modification de la LAMal est actuellement débattue par le Conseil national. Dans ce cadre, d'autres mesures pourront le cas échéant être discutées et adoptées, telle l'introduction d'un pool des hauts risques proposée par le Département fédéral de l'intérieur.

Par ailleurs, des mesures ont déjà été prises pour éviter la discrimination des personnes malades et l'abus en matière de données. Ainsi, le Conseil fédéral a stipulé dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMAl, RS 832.102) que les assureurs ne peuvent demander dans le formulaire d'affiliation que les données nécessaires à l'admission dans l'assurance obligatoire des soins. Le formulaire d'affiliation ne doit contenir aucune indication en rapport avec les assurances complémentaires privées, lesquelles ont le droit de poser des questions au sujet de la santé des requérants.

L'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a, de surcroît, édicté plusieurs circulaires rappelant aux assureurs les dispositions légales régissant l'affiliation des assurés (information des intéressés, protection des données et de la personnalité, transparence face au public). L'OFSP dispose en outre de moyens de surveillance appropriés (sa panoplie de mesures comprenant les avertissements, les amendes, le retrait de l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale) si un assureur enfreint les prescriptions légales.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de procéder aux vérifications demandées par le postulat et d'en publier les résultats dans un rapport. Même s'il devait s'avérer que certains assureurs compliquent l'affiliation de personnes malades et âgées, il serait difficile de documenter des enfreintes aux dispositions légales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.