Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner comment le transport aérien international pourrait être taxé de manière plus adéquate.

Begründung

En Suisse, le transport aérien est responsable d'environ 10 % des émissions de CO2 et d'au moins 14 % de toutes les émissions de gaz à effet de serre.

Contrairement à d'autres modes de transport, le transport aérien ne doit payer des impôts sur les huiles minérales que sur les lignes intérieures. Ce traitement de faveur - notamment par rapport au trafic ferroviaire - et l'exonération du transport aérien des taxes sur le CO2 et de la TVA ne sont plus justifiés si l'on considère les répercussions de ce mode de transport sur le climat.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé d'examiner comment le transport aérien international pourrait être taxé de manière plus adéquate.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'engage aussi pour la diminution des rejets de CO2 dans le transport aérien. Cela fait quelque temps que la Suisse impose le carburant consommé par les vols intérieurs et les vols internationaux non commerciaux. Le transport aérien ne bénéficie nullement d'un traitement de faveur vis-à-vis des autres modes de transport. Au contraire : à la différence du rail, le transport aérien supporte la majeure partie de ses coûts d'infrastructure. De plus, actuellement, le produit de l'impôt sur les carburants d'aviation ne profite pas à l'aviation mais est entièrement versé dans le financement spécial du trafic routier mais une modification de l'article 86 de la Constitution fédérale est à l'étude.

Les conventions internationales empêchent actuellement toute taxation globale des carburants d'aviation. D'une part, la Convention-cadre de l'ONU sur les changements climatiques ainsi que le Protocole de Kyoto excluent les transports aérien et maritime des objectifs nationaux de réduction des émissions de CO2. D'autre part, en vertu de la Convention de Chicago ratifiée par la Suisse, le trafic aérien international est exempté de toute taxe sur les carburants d'aviation.

Il n'est pas question pour la Suisse de faire cavalier seul dans ce domaine sous peine de pénaliser durement la compétitivité de ses entreprises. La Suisse oeuvre afin que l'éventuelle introduction d'un impôt général sur les carburants d'aviation soit le fruit d'une procédure harmonisée sur le plan mondial. L'OACI étudie actuellement plusieurs instruments de marché. Le Conseil fédéral est en principe favorable à ce que l'aviation civile suisse intègre le futur système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.