Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que l'application des normes Minergie-P soit obligatoire pour tout bâtiment construit à partir de 2012. Il veillera à la mise en oeuvre de la nouvelle réglementation en collaboration avec les cantons.

Begründung

La Suisse est à la pointe du développement des bâtiments consommant peu d'énergie. On sait depuis longtemps (il existe déjà des centaines de maisons de ce type) qu'il est possible de construire des "maisons passives" sans surcoûts importants ni pour les maîtres d'ouvrage ni pour les locataires. Notre politique climatique n'est pas assez efficace. Il y a donc lieu non seulement de prévoir des mesures incitatives pour infléchir la consommation actuelle, mais aussi de modifier les prescriptions relatives à la construction de nouveaux bâtiments de sorte à réduire durablement les émissions de CO2 sans surcoûts ni perte de confort. Les normes Minergie-P constituent un instrument adéquat pour atteindre cet objectif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Étant donné que le secteur des bâtiments relève de la compétence des cantons, conformément à la Constitution, une prescription fédérale instituant un standard de construction obligatoire (p. ex. niveau standard Minergie-P) serait uniquement possible après modification de la Constitution.

Sur le fond, le Conseil fédéral est également convaincu qu'il faut poursuivre sur la voie du "Modèle de prescriptions énergétiques des cantons (MoPEC)" élaboré par les cantons et repris ensuite dans les législations cantonales, cette stratégie ayant été efficace à ce jour. Une adaptation à l'état de la technique, par étapes et spécifique aux cantons, a fait ses preuves. Elle garantit que les responsables de l'exécution, les planificateurs et la branche du bâtiment puissent appliquer les exigences dans la pratique.

Les cantons assument leur rôle dans le domaine des bâtiments. Cela ressort notamment de la décision du 23 mars 2007 de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie (CDEn). Lors de son assemblée générale, la CDEn s'est prononcée en faveur d'un renforcement du modèle de prescriptions des cantons dans le secteur des bâtiments dès 2008. Les constructions nouvelles et les rénovations complètes des bâtiments existants devront respecter à l'avenir une valeur correspondant à celle des constructions Minergie (le standard de construction Minergie-P n'est pas encore obligatoire). Les propriétaires devront néanmoins pouvoir choisir librement grâce à quelles mesures ils entendent atteindre cet objectif. La Confédération aidera les cantons pour élaborer et appliquer ces nouveaux modèles de prescriptions. Un règlement spécial est prévu pour les lieux qui ont leur propre concept énergétique.

Une exigence plus rigoureuse de la part du Conseil fédéral se serait heurtée à une grande résistance de la part des cantons, puisqu'elle aurait restreint leurs compétences et leur rôle prépondérant, allant par ailleurs à l'encontre du but de la motion. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.