Transport d'électricité. Accélérer le raccordement aux réseaux européens

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. de veiller à une planification cohérente, d'une part, des réseaux de transport d'électricité se trouvant en Suisse et, d'autre part, des raccordements aux réseaux étrangers ;

2. de renforcer les raccordements aux réseaux européens de transport de sorte qu'il n'en résulte de goulets d'étranglement ni pour l'approvisionnement du pays ni pour le commerce de l'électricité ;

3. de prévoir, dans la planification, le recours à des techniques modernes (utilisation de câbles souterrains, technique du courant continu, etc.) dans les zones sensibles et sur les grandes distances ;

4. de préparer une disposition légale prévoyant une procédure accélérée d'autorisation pour la pose de câbles souterrains, à l'instar de ce que prévoit la loi allemande visant à accélérer la planification de l'infrastructure ("Infrastrukturplanungsbeschleunigungs-Gesetz").

Begründung

Les grands prestataires de services de Suisse ont réalisé des bénéfices extrêmement élevés ces dernières années. Il est évident qu'on a affaire à une situation de monopole, qui est abusive. Malgré ces gains élevés, les réseaux n'ont pas suffisamment été développés en Suisse.

Lors des débats relatifs à l'approvisionnement futur en électricité, ces mêmes groupes n'ont cessé de réitérer l'affirmation douteuse selon laquelle il n'était pas possible de construire de nouvelles lignes de transport d'électricité, ni en Suisse ni à l'étranger.

L'énergie éolienne est en passe de s'établir comme la source d'électricité la moins chère et la plus propre à l'échelle européenne ; toutefois, comme les régions très venteuses se situent en périphérie plutôt que dans les grandes agglomérations, on ne pourra garantir un approvisionnement sûr et bon marché que si l'on analyse les points faibles des réseaux de transport et que l'on planifie et réalise rapidement les aménagements nécessaires.

S'ajoute à cela le fait que de nombreux exploitants de réseaux défendent leur monopole en retardant les aménagements des réseaux, en refusant le raccordement à leurs concurrents (tels que ceux qui réinjectent de l'électricité dans les réseaux) ou en l'ajournant, en leur imposant des taxes punitives ("facteur d'adaptation en fonction de la consommation", etc.) ou en leur facturant des coûts apparemment injustifiés pour le raccordement aux réseaux, pour des compteurs d'électricité, etc. Toutes ces pratiques sont largement connues depuis plusieurs années, en Suisse et à l'étranger, et discriminent en premier lieu les producteurs indépendants tels que les paysans, les entreprises privées et les exploitants de couplages chaleur-force.

Une planification des réseaux axée vers l'avenir et une application non discriminatoire de la loi sur l'approvisionnement en électricité s'imposent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La planification des réseaux de lignes électriques en Suisse, qui est essentielle pour la sécurité d'approvisionnement de notre pays, est conduite par "swissgrid" et ses propriétaires suisses. Au niveau européen (UE), ce sont les organisations ETSO (European Transmission System Operators) et UCTE (Union for the Coordination of Transmission of Electricity) qui assurent une planification cohérente des réseaux dans le cadre du projet Trans European Networks. La Suisse est représentée dans les deux organisations.

Un groupe de travail "Lignes de transport et sécurité d'approvisionnement" (GT LVS), institué en Suisse en 2006, a été chargé, d'une part, de définir les réseaux stratégiques de transport de la Suisse, tâche qui devra être poursuivie à l'avenir dans le cadre d'une planification en continu, et, d'autre part, d'examiner les procédures d'approbation de lignes électriques importantes pour la Suisse et de soumettre des propositions en vue de la simplification et l'accélération de ces procédures. Dans son rapport final du 28 février 2007, le GT LVS a proposé seize mesures qui sont entre-temps en cours d'application.

L'optimisation des bases de la planification des réseaux en Suisse effectuée par le GT LVS, les efforts déployés au niveau européen dans le cadre du réseau d'interconnexion européen et l'application non discriminatoire de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; Feuille fédérale 2199) prévue pour 2008 doivent permettre une planification des réseaux suisses claire, orientée vers l'avenir et compatible avec l'Europe. Grâce aux éléments précités et aux procédures d'attribution prévues en cas de congestion des réseaux transfrontaliers, les goulets d'étranglement des réseaux suisses et transfrontaliers susceptibles de compromettre la sécurité d'approvisionnement de notre pays devraient pouvoir être éliminés.

Dans son rapport final du 28 février 2007, le GT LVS précise que, lors de la prochaine planification et réalisation de projets de lignes électriques complètes ou de tronçons de lignes appartenant aux réseaux stratégiques de transport (tension continue ou alternative), il sera également nécessaire d'étudier la possibilité d'une pose de lignes souterraines et l'utilisation de technologies nouvelles au vu de critères techniques, écologiques, économiques ou issus de la jurisprudence.

En outre, avec l'entrée en vigueur de la LApEl, la Commission de l'électricité (Elcom) introduira une redevance réglementée d'utilisation de réseau qui devrait générer un bénéfice suffisant (art. 15 al. 1) et empêcher des situations de monopole illicites. Les exigences techniques et économiques minimales de l'exploitation des réseaux (art. 8 al. 1 let. d), en particulier des raccordements des producteurs et utilisateurs finaux, doivent être publiées avec la LApEl et les coûts qui en découlent doivent être régulés.

Le 21 février 2007, le Conseil fédéral a notamment demandé au DETEC de vérifier s'il était possible de simplifier les procédures d'approbation pour les installations permettant de produire de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables et d'étudier la possibilité d'accélérer et de simplifier les procédures d'approbation pour les installations électriques.

Toutes ces mesures correspondent à l'orientation générale de la motion. L'Elcom prévue dans la LApEl observe et surveille l'évolution des marchés de l'électricité dans la perspective de garantir un approvisionnement dans toute la Suisse. Pour ce faire, elle examine en particulier l'état et l'entretien du réseau de transport ainsi que l'équilibre régional des investissements effectué par la société nationale d'exploitation du réseau (art. 22 al. 3) et, en vertu de l'article 9, prend les mesures qui s'imposent en cas d'atteinte à l'approvisionnement. Toutefois, ces éléments ne changent rien au fait que la planification, la construction et l'exploitation du réseau de transport sont du ressort de l'industrie de l'électricité. C'est pourquoi le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.